APN : Adoption de trois projets de lois 

APN : Adoption de trois projets de lois 

Les députés ont validé, ce mercredi par un vote favorable, trois projets de lois, soumis récemment au débat général, lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali.  Ils ont adopté, d’abord le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative. Les principaux amendements introduits dans l’édit concernent les modalités de règlement des conflits en matière de compétence entre les juridictions administratives et l’adoption des mêmes dispositions en vigueur dans la justice ordinaire notamment en matière de représentation par un avocat en stipulant qu’elle est obligatoire devant les tribunaux administratifs d’appel et le Conseil d’Etat, outre son annulation auprès des tribunaux administratifs. Ses nouvelles dispositions assouplissent, en outre, les procédures de correction des erreurs matérielles survenant dans les jugements rendus par les juridictions. Le texte astreint aussi les tribunaux administratifs d’appel à établir des rapports annuels sur leurs activités et celles des tribunaux administratifs, lesquels seront transmis au Conseil d’Etat. Cette haute juridiction les examine et compile afin de rédiger son propre rapport, à soumettre à l’appréciation du président de la République.

Le projet de loi adopté contient des articles portant création et fonctionnement de tribunaux de commerce spécialisés parallèlement aux sections de commerce existantes actuellement au niveau des tribunaux. Il s’agit également de généraliser le recours aux moyens électroniques à toutes les étapes des procédures judiciaires administratives, dont l’enrôlement des requêtes, la notification des décisions et la rédaction des mémoires.

Les membres de l’Assemblée populaire nationale ont adopté, ensuite, le projet de loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle. Il détermine, en premier lieu, les parties habilitées à saisir l’instance constitutionnelle, en l’occurrence le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’Assemblée populaire nationale et le Premier ministre ou le chef du gouvernement. La Cour constitutionnelle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation. Mais dans certains domaines, telle que la conformité des lois organiques, des ordonnances et des Règlements intérieurs des deux chambres du Parlement, la saisine devient la prérogative exclusive du chef de l’Etat.

Le texte définit, enfin, les procédures et modalités de saisine en matière de conformité à la Constitution ; de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d’interprétation des dispositions constitutionnelles, et en exception d’inconstitutionnalité.

Il définit également les règles générales auxquelles est soumis le principe d’exception d’inconstitutionnalité. Le projet de loi édicte, également, les dispositions du Code de procédure civile et administrative et du Code de procédure pénale s’appliquent devant les juridictions ordinaires devant lesquelles l’exception est invoquée.

Le troisième projet de loi, soumis à l’approbation des élus de la chambre basse complète la loi 01-11 relative à la pêche et à l’aquaculture. Il permet aux professionnels du secteur de créer des coopératives de pêche et/ou d’aquaculture. Ces dernières sont « constituées d’un groupe de personnes physiques ou morales, dont les membres ont la liberté d’y adhérer. A but non lucratif, cette coopérative est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière. Ses modalités de création et de gestion sont définies par voie réglementaire ».

R. N. / APS

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