APN : Procédure de révision du Règlement intérieur enclenchée
Le bureau de l’APN a confié officiellement à la commission des Affaires juridiques et sociales, la tâche de proposer des amendements au Règlement intérieur de la chambre basse afin de le mettre en conformité avec les dispositions édictées par la Constitution de novembre 2020. Deux nouveaux articles introduits dans la Loi fondamentale doivent se refléter dans le texte régissant l’Assemblée nationale. L’article 117 de la Constitution énonce la déchéance “de plein droit de son mandat électif, l’élu de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu”. Le nomadisme parlementaire était devenu courant, en effet. Les députés changent de chapelle partisane au gré des alliances et des rapports de force. Le phénomène de transfuges était particulièrement édifiant entre le trio FLN-RND-indépendants. L’absentéisme aux séances plénières et aux réunions des commissions permanente est une problématique épineuse. L’APN a été obligée, d’innombrables fois, de reporter sine-die des plénières consacrées au vote sur des projets de loi, car le quorum n’était pas atteint. La nouvelle constitution a pris en charge cette contrainte. Dans son article 116, il est clairement stipulé : “…Les règlements intérieurs de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation prévoient des dispositions relatives à l’obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d’absence”. Jusqu’alors, le texte régissant le fonctionnement de l’APN ne contient pas de mesures coercitives contre les défections récurrentes des députés .
Au printemps 2018, un projet de révision du Règlement intérieur de la première chambre du Parlement a été soumis au débat général en séance plénière. A l’époque déjà, il y avait nécessité de mettre ses articles en diapason avec la constitution de 2016. Les membres des commission des affaires juridiques et sociales avaient proposé de sanctionner l’absentéisme par avertissement écrit adressé au député fautif et une ponction sur son indemnité parlementaire, équivalente aux jours d’absence cumulés et non justifiés. L’instance avait suggéré en outre de conditionner l’interpellation du Premier ministre ou la constitution d’une commission d’enquête parlementaire par la caution de 60 élus au minimum. Elle a émis l’option d’interdiction de porter atteinte à l’image ou la personne du président de la République ainsi qu’aux symboles de la Nation, comme le drapeau nation dans l’enceinte de l’assemblée nationale populaire. Le projet n’a jamais été soumis à adoption. L’APN fonctionne toujours avec un Règlement intérieur datant de l’an 2000.
Soulef Biskri