Arrêt du Conseil d’Etat français concernant le pillage des ressources sahraouies : Communiqué de presse
Le Front POLISARIO a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’État de la république française du 9 juin 2022 rendu à l’initiative de la Confédération Paysanne s’agissant des exportations agricoles depuis le territoire du Sahara occidental, et il se félicite de cette très importante décision.
La Confédération paysanne avait demandé au gouvernement français prendre un arrêté interdisant l’importation de tomates-cerises et de melons récoltés en territoire sahraoui occupé, au motif que le Sahara occidental n’appartient pas au Royaume du Maroc, comme l’a jugé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en 2016 en 2018. Aussi, présenter ces produits comme originaires du Maroc viole le droit de l’Union européenne et les arrêts de la Cour.
Le Conseil d’Etat rejette les arguments du gouvernement français et juge, comme le demandait la Confédération Paysanne, que cette affaire doit être soumise à la CJUE pour déterminer si, selon le droit européen, les autorités marocaines sont compétentes pour délivrer les certificats de conformité permettant à ces produits agricoles d’accéder au marché européen.
Le Front POLISARIO salue chaleureusement l’action de la Confédération Paysanne, un noble syndicat qui agit sur les bases de la solidarité entre les paysans, et qui donc ne peut accepter que des fruits et légumes issus de territoires occupés, en violation des droits des peuple sahraoui, arrivent sur le territoire européen comme s’ils étaient issus du Maroc.
Ces produits en provenance du Sahara Occidental mais avec des étiquettes mentionnant par fraude « origine : Maroc » sont débarqués en masse à Perpignan, pour ensuite être distribués sur l’ensemble du territoire européen, et c’est donc une responsabilité du gouvernement français.
Pour M. Oubi Bouchraya Chargé de l’Europe et l’UE : « La question posée est excellente, car elle permet de donner une application effective à l’arrêt de la CJUE de 2016 ayant jugé que le Sahara Occidental et le Maroc sont deux territoires distincts et séparés, et que l’Union européenne ne peut accréditer les pouvoirs du Maroc sur le territoire, vu son défaut de souveraineté.
Avec cette action de la Confédération paysanne, on entre dans le concret, et il est heureux que le Conseil d’Etat, rejetant les arguments du gouvernement français, ait transmis l’affaire à la CJUE, qui va pouvoir statuer à la suite de l’arrêt de 2016, et ce par une décision qui s’imposera aux 27 Etats membres de l’Union européenne ».
Pour rappel, le Conseil de l’Union européenne a tenté, après l’arrêt de 2016, de conclure deux accords – terre et mer – permettant une extension expresse au territoire du Sahara occidental. Par deux jugements de septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé ces accords.
En décembre 2021, la Commission et le Conseil ont formé un pourvoi, avec l’appui de plusieurs Etats dont le France. Ainsi, dans les temps qui viennent, la CJUE aura à se prononcer d’une manière générale sur la légalité de ces accords, et d’une manière concrète sur ces exportations agricoles.
M. Oubi Bouchraya conclut : « Nous sommes prudents et très respectueux de l’indépendance de la justice. Toutefois, ces actions actuelles sont fondées sur les principes les plus forts du droit, à commencer par le droit à l’autodétermination et les acquis de l’arrêt de 2016. Aussi, nous verrons jusqu’où nous pouvons avancer devant la CJUE, mais nous avons la conviction de grands progrès à venir ».
R.I