CARE : «Les dispositions de l’article 25 de la LFC 2021 contreviennent aux engagements internationaux»
Parmi les mesures retenues dans la Loi de finances complémentaire pour 2021, figure celle de l’article 28 concernant la contrebande de tabac et qui dispose que « les dispositions des articles 45 et 47 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées ».
Sur cette question, le Centre d’action et de réflexion autour de l’entreprise (Care) souligne que selon l’exposé des motifs de la LFC 2021, «il s’agit de permettre à l’Administration des douanes d’aliéner les marchandises de contrebande ainsi saisies afin, notamment, de procurer des ressources supplémentaires pour le Trésor public».
Le Think tank prévient contre «un sérieux problème de conformité légale, dans la mesure où elle contredit les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac que notre pays a signé et ratifié». Or, les dispositions de l’article 25 de la LFC 2021 «contreviennent aux engagements internationaux et ne sont donc pas juridiquement valides».
Par-delà le volet strictement juridique, le Care recommande de préciser que le choix consistant à procéder à la destruction de tous les produits de contrebande saisis trouve fondamentalement sa justification dans les deux arguments.
D’une part, explique le Care, la destruction des produits de contrebande «vise un objectif clairement dissuasif, en ce sens que la loi va plus loin que la seule condamnation de l’acte de contrebande, elle désigne le tabac comme un produit nocif et l’assimile à la drogue et aux produits stupéfiants ».
A noter que la convention-cadre de l’OMS préconise de tout détruire y compris les matériels de fabrication saisis. D’autre part, l’analyse relève que cet acte de destruction est destiné à «rappeler au législateur que les produits tabagiques nuisent gravement à la santé. Remettre sur le marché du tabac saisi dans le cadre de la lutte contre la contrebande serait pour le moins incohérent pour un pays qui en a fait une préoccupation de sa politique de santé publique ».
Par ailleurs, rappelle «l’impérieuse nécessité pour nos administrations, chacune pour ce qui la concerne et dans le domaine de compétence qui est le sien, de veiller de manière rigoureuse au respect plein et entier des engagements internationaux de notre pays».
Yacine Bouali