Changement du nom patronymique : ce qu’il faut savoir…
Le ministère de la Justice a annoncé ce dimanche 23 août les nouvelles dispositions du décret 71-157 concernant le changement du nom patronymique . Dans un communiqué, le département de Belkacem Zeghmati indique que la mesure vise à simplifier les procédures. D’autre part, elle a pour but de « rapprocher la justice du citoyen ».
Ainsi, les demandes relatives au changement du nom de l’enfant adopté, dans le cadre d’un acte de recueil légal, pourront être déposées dorénavant auprès du procureur de la République du lieu de résidence du « kafil », au lieu du ministère de la Justice. Le cas échéant, ladite demande peut être déposée auprès du « procureur de la République du lieu de naissance de l’enfant ».
Pour ce qui est de l’acceptation de la mère biologique de l’enfant recueilli, le ministère précise que la demande adressée doit comporter un acte d’acceptation. Sinon, une déclaration sur l’honneur, sous forme d’un acte notarié dans lequel le kafil affirme, non seulement que l’enfant sera sous sa responsabilité, mais aussi que ses tentatives de prendre de prendre attache avec la mère biologique sont restées vaines, devra être présentée.
Par ailleurs, le ministère de la Justice fait savoir que toute personne adulte désireuse de changer son nom patronymique, en raison de son caractère honteux ou défectueux, peut s’adresser à cet effet au procureur de la République du lieu de naissance, au lieu du ministère.
Si la personne est de naissance étrangère, elle peut introduire sa démarche auprès du centre diplomatique et / ou consulaire de son lieu résidence. « Le cas échéant, la démarche peut être effectuée auprès de n’importe quel procureur de la République sur le territoire national, au lieu du ministère de la Justice », conclut le département de Zeghmati.
N.B