Communiqué de presse/ Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara occidental

Communiqué de presse/ Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara occidental

Par sa résolution A/RES/52/149, du 12 décembre 1997, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 26 juin, Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, en vue d’éliminer totalement la torture et d’assurer l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987.

A cette occasion, les 296 organisations membres du Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara occidental expriment leur solidarité et leur soutien à toutes les victimes de la torture à travers le monde et attirent l’attention de la communauté internationale sur la situation des victimes sahraouies de la torture qui se perpétue de nos jours dans les centres de détention sous contrôle marocain et, tant sur le territoire marocain, comme dans le Territoire Non Autonome du Sahara occidental sous occupation marocaine.

Dans le cadre du conflit qui a repris, suite à la violation du cessez-le-feu de 1991 de la part de la Puissance occupante le 13 novembre dernier, l’usage de la torture physique et psychologique est devenu une arme constamment utilisée par les forces d’occupation marocaines à l’encontre des défenseurs des droits humains et des journalistes sahraouis.

D’abord en ce qui concerne les prisonniers sahraouis, incarcérés dans des conditions inhumaines et dégradantes, subissant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des prisons situées sur le sol marocain, en violation du Droit International Humanitaire, dont la situation s’est aggravée suite à la pandémie du Covid19.

La situation de plusieurs d’entre eux a fait l’objet d’analyse de la part de différents organes et mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, y compris le Comité des Droits de l’Homme, le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, entre autres.

Par ailleurs, la pratique de la torture a été explicitement mentionnée dans les Rapports périodiques du Secrétaire Général de l’ONU sur la situation au Sahara Occidental. Toutes les décisions et recommandations des détenteurs de mandats et des organes de traité sont restées lettre morte.

A titre d’exemple, le Royaume du Maroc continue de rejeter la décision du Comité Contre la Torture dans l’affaire de Naâma ASFARI qui continue de subir, ainsi que son épouse Madame Claude Mangin-Asfari (citoyenne française) de multiples intimidations et représailles, y compris l’interdiction du droit de visite.

Dans sa décision, le Comité avait demandé au Royaume du Maroc d’indemniser la victime Asfari, de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de mauvais traitements et de poursuivre les auteurs et de s’abstenir de tout acte de pression, d’intimidation ou de représailles susceptibles de nuire à l’intégrité physique et morale du plaignant et de sa famille. De même, le 20 novembre 2019, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a émis son opinion sur le cas de 14 jeunes étudiants condamnés à des peines allant de 3 à 10 ans d’emprisonnement. Les experts ont demandé la libération de ceux toujours en détention et d’indemniser les 14 jeunes sahraouis en tant que victimes de détention arbitraire. Le Groupe de travail a rappelé également au Royaume du Maroc qu’ « il a précédemment considéré que la privation de liberté était arbitraire lorsqu’il s’agissait de réprimer des membres de groupes politiques afin de réduire au silence leur demande d’autodétermination ».

Le Groupe de travail considère que les 14 individus ont effectivement été ciblés en raison de leur activisme politique en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental.

Concernant la disparition forcée il faut rappeler que c’est un crime continu et qui perdure jusqu’à ce que le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve aient été établis avec certitude.

Le droit international considère la disparition forcée comme un crime et une violation de multiples droits de l’homme, dont le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable et le droit à la vie.

La disparition forcée viole aussi les droits économiques, sociaux et culturels de la personne disparue et ceux de sa famille. Dans sa sentence sur le Génocide au Sahara Occidental (1/2015), dictée par le Juge Pablo Ruz, l’Audience Nationale d’Espagne estime qu’au Sahara Occidental, la disparition forcée s’inscrit dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile sahraouie. Les proches des personnes portées disparues sont exposés à des souffrances extrêmes, souvent exacerbées par l’indifférence des autorités devant les épreuves qu’ils endurent et par l’angoisse de ne pas savoir ce qui est arrivé à des êtres chers.

L’interdiction de la disparition forcée et l’obligation du Royaume d’Espagne et du Royaume du Maroc d’enquêter sur les disparitions forcées et d’en punir les auteurs ont acquis le caractère de jus cogens. Cependant, l’Espagne continue d’ignorer les appels pressant pour l’éclaircissement du sort de Sidi Mohamed Sid Brahim Basiri, détenu à El Aaiun le 18 juin 1970, sous l’entière et exclusive responsabilité de l’Etat espagnol. Des centaines de sahraouis ont subi la disparition forcée au Sahara Occidental, à partir du 31 octobre 1975, début de l’invasion marocaine.

En décembre 2010, le Conseil Royal Consultatif pour les Droits de l’Homme (CCDH) du Maroc a publié un rapport intitulé « Sur le suivi de la mise en place des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER), annexe 1: les cas de disparitions forcées ».

Dans ce rapport, les autorités marocaines reconnaissaient l’existence d’un total de 940 disparus, dont 638 sahraouis parmi lesquels 351 seraient décédés au cours de leur détention, le reste ayant été libérés. Bien que ces chiffres soient loin de refléter la réalité des disparitions forcées au Sahara Occidental et au Royaume du Maroc, le rapport du CCDH se contente de reconnaitre le décès de ces personnes sans donner aucune preuve de ce qu’il avance. La terminologie utilisée est vague et ne répond pas aux attentes des familles. Dans la plupart des cas, le CCDH affirme simplement que le décès est dû aux « conditions » ou qu’« il existe des preuves fortes et concordantes qu’il est décédé durant sa détention. »

Les versions fournies par l’IER et/ou le CCDH sont stéréotypées, fragmentées et ne montrent pas toute l’analyse spécifique pour chaque cas évitant de parler des causes réelles des décès ou des responsabilités, elles attribuent le décès aux « conditions » sans aucune explication sur celles-ci.

De même, les autorités marocaines continuent d’interdire toute tentative des associations des familles de procéder à l’exhumation et l’identification de nombreuses dépouilles découvertes dans des fosses communes. Au Royaume du Maroc l’impunité continue de protéger les responsables des crimes de disparitions.

Enfin, concernant le droit à l’autodétermination du peuple Sahraoui dont la violation constitue, selon les termes de l’article 1 la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée Générale de l’ONU, du 14 décembre 1961 : « …un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales. » Les crimes tels que la torture, la disparation forcée et le génocide au Sahara Occidental sont intrinsèquement liés à la violation du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Les 296 organisations membres du Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara occidental :

– dénoncent l’impunité qui protège les responsables des crimes de torture, de disparation forcée et de génocide exercés à l’encontre du peuple Sahraoui ;

-dénoncent le refus du Royaume du Maroc de se conformer aux résolutions et décisions des différents organes internationaux (Cour Internationale de Justice – ONU – UA) portant sur la décolonisation du Territoire Non Autonome du Sahara Occidental et dénoncent les entravent posées par le Royaume depuis 1991 à l’organisation du référendum prévu par le Plan de Règlement qui a conduit à la création de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara occidental (MINURSO) ;

-demandent la démilitarisation immédiate du Territoire Non Autonome du Sahara occidental, en conformité avec les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU ;

-demandent que le Royaume du Maroc cesse l’occupation illégale du territoire de la République Arabe Sahraouie Démocratique et qu’il respecte les frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance, en conformité avec l’art. 4 de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ;

– demandent en outre que le Royaume du Maroc :

-respecte l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), les lignes directrices contre l’intimidation ou les représailles ; HRI / MC / 2015/65, les lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des individus et des organisations et de coopérer avec le Comité contre la torture en vertu des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention contre Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

–  adopte toutes les mesures de protection nécessaires pour garantir l’intégrité physique et morale des victimes de torture, de ses proches et de leurs représentants conformément à l’art. 13et par. 19 des Lignes directrices de San José, notamment :

-transfère sans délais tous les prisonniers sahraouis dans des centres de détention situés sur le territoire occupé du Sahara occidental, conformément à la IV Convention de Genève ;

-permette à toutes les familles de visiter leurs parents détenus, y compris Mme Mangin Asfari toujours interdite d’entrer au Maroc ;

– mette immédiatement un terme à toutes les formes de punition ou de représailles à l’encontre des prisonniers sahraouis et de leurs familles ;

–   respecte les normes du Droit International Humanitaire et permette à la Délégation du Comité International de la Croix-Rouge de visiter les prisonniers d’opinion sahraouis qu’il détient ;

–  protège tous les détenus contra la pandémie Covid19, en les dotant des moyens de protection nécessaires ;

–   fasse toute la lumière sur le sort de tous les disparus sahraouis et porte devant la justice tous les responsables de crimes de torture et de disparition forcée ;

-demandent à l’Espagne de faire la lumière sur le sort de Sidi Mohamed Sid Brahim Basiri, disparu depuis 50 ans sous son entière responsabilité ainsi que la prise de toutes les mesures nécessaires à la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis et à l’éclaircissement du sort de tous les disparus sahraouis ;

-demandent à l’Espagne qu’elle assume sa responsabilité de Puissance administrante et qu’elle apporte son concours à l’organisation du référendum d’autodétermination et d’indépendance comme le lui avait demandé l’Assemblée générale de l’ONU en 1966 (résolution 2229 – XXI).

Bir Lehlu / Genève, 24 Juin 202

Signataires

Abba Salek AL-Haissan

Président de la Commission Nationale Sahraouie Représentant principal à l’ONU-Genève des Droits de l’Homme (CONASADH)

Gianfranco Fattorini : Représentant principal à l’ONU-Genève

Association Américaine de Juristes (AAJ)