Concessionnaires de véhicules neufs : du nouveau dans les cahiers des charges

Concessionnaires de véhicules neufs : du nouveau dans les cahiers des charges

Alors que les prix des voitures d’occasion flambent toujours dans un marché plutôt incertain et sans véhicules neufs, il parait que les choses sont en train de bouger pour permettre aux concessionnaires de reprendre leurs activités, mais dans un cadre légal plus affiné.

En effet, après la gabegie de l’ancien système dans le traitement de ce dossier très sensible qui a profité beaucoup plus à certaines marques étrangères en permettant à des pseudo-concessionnaires de vendre les voitures neuves dans une anarchie totale, le nouveau gouvernement a mis en place de nouveaux cahiers de charges, destinés à remédier à la situation. Publiés dans le Journal Officiel n°49 du 19 aout 2020, certaines des dispositions qui y étaient contenues ont fait l’objet de nombreuses réserves et rejets de la part des candidats concessionnaires.

Le Journal Officiel de la république algérienne n°34 du 9 mai 2021 apporte plusieurs modifications et introduit de nouvelles dispositions qui devraient remettre les pendules de l’importation de véhicules neufs à l’heure et permettre enfin aux algériens d’acquérir leurs véhicules et, aussi, de ramener le marché de la voiture d’occasion en Algérie à sa juste mesure.

Parmi les nouveautés introduites, le législateur a apporté des précisions quant à l’appellation de concessionnaire et constructeur concédant afin de définir le rôle et les attributions de chacun. Dorénavant, le concessionnaire ne peut obtenir qu’un seul agrément lui permettant de représenter deux marques pour les véhicules automobiles, les remorques et semi-remorques neufs ou trois marques pour les engins roulants neufs.

Après le dépôt du dossier de demande d’agrément auprès du comité ad-hoc qui remet au demandeur un récépissé de dépôt, l’agrément est délivré dans les vingt jours qui suivent par le ministre de l’industrie. Si le comité émet un avis défavorable, le postulant doit en être avisé par écrit dans les vingt jours qui suivent le dépôt du dossier et le postulant a devant lui quinze jours pour introduire un recours auprès de la commission de recours, qui est tenue, à son tour, de répondre dans un délai maximum de 20 jours.

Le concessionnaire doit aussi disposer de ses propres infrastructures de dimensions adéquates pour l’exercice de son activité et peut avoir recours à des agents agréés. Ces infrastructures devront être appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage de la pièce de rechange.

Une nouveauté est introduite qui consiste en la promotion par le concessionnaire des véhicules électriques et qui doit honorer toute commande de voitures électriques à hauteur de 15% du total des véhicules importés.

Les concessionnaires ne pourront en outre importer que les véhicules neufs dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1600 cm3, équivalent à 1,6 litre. Les paiements des véhicules doivent impérativement être effectués par un moyen scriptural à travers les circuits bancaires et financiers, un système d’information central étant créé au niveau du ministère de l’industrie qui sera alimenté instantanément par les informations relatives aux ventes effectuées par tous les concessionnaires et agents agréés à travers le territoire national.

Enfin, les postulants à l’activité de concessionnaire de véhicules neufs doivent souscrire aux nouveaux cahiers des charges modifiés et introduire une nouvelle demande d’agrément, même s’ils ont déjà souscrit aux précédents cahiers des charges annexés au décret exécutif n°20-227 du 19 aout 2020.

Les nouveaux cahiers des charges

Dans leur aspect administratif, les nouveaux cahiers des charges auxquels doivent souscrire les postulants à une activité de concessionnaire automobile les obligent à se conformer à des normes bien définies, à commencer par les clauses générales du contrat qui doivent comporter les signatures des parties contractantes clairement définies, le contrat ne pouvant en aucun cas être inférieur à cinq années.

Les concessionnaires doivent aussi veiller à indiquer les types de véhicules, les normes de pollution pour les véhicules à moteur à combustion, les équipements et dispositifs de sécurité, la prise en charge des aspects techniques pour la conversion des véhicules particuliers au GPL/C. Pour éviter l’importation de pièces de rechange inappropriées, les concessionnaires doivent aussi veiller à convenir de sources d’approvisionnement des pays d’origine. Le concédant doit aussi assurer l’assistance et le savoir-faire aux concessionnaires avec lesquels il a signé des contrats, en procédant à la formation du personnel et en assurant l’accès à l’information technique et technologique pour le service après-vente (logiciels, documentation, banque de données). Il doit aussi assurer l’assistance au plan technique et commercial.

La garantie du constructeur doit aussi être étendue aux véhicules importés en Algérie ainsi que l’approvisionnement en pièces de rechange fabriquées au pays d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur. Le concédant doit garantir l’approvisionnement du marché en pièces de rechange et d’accessoires d’origine durant soixante mois après la commercialisation du véhicule, même en cas de rupture de contrat.

Les cahiers des charges prévoient aussi une série de mesures à assurer par les concessionnaires en ce qui concerne le service après-vente, les révisions périodiques, l’entretien, la réparation et la maintenance et la vente de pièces détachées d’origine ou homologuées par le constructeur. Le concessionnaire doit disposer de ses propres structures pour tous ces services.

Conditions de commercialisation

Afin de protéger l’acquéreur d’un véhicule neuf contre tout manquement aux termes de la commande qu’il aura faite et honorée, le législateur a fait obligation au concessionnaire de procéder à toutes vérifications du véhicule avant sa remise. Le véhicule doit être même doté d’une quantité d’essence permettant à son acquéreur de parcourir une distance d’au moins 100 kilomètres, en plus des documents légaux nécessaires.

En termes d’accessoires, le véhicule neuf doit être muni d’une roue de secours, d’un cric, d’une manivelle, d’un trousseau de clés (outillage) et un kit de sécurité comprenant le triangle de panne, un gilet rétro-réfléchissant et une trousse de premiers secours.

Les concessionnaires doivent aussi remettre aux services concernés tous les documents attestant des essais de conformité en matière de sécurité, de protection de l’environnement et des essais de protection passive.

Parmi les caractéristiques techniques, les véhicules particuliers doivent être munis d’un système ABS, d’un dispositif de limitation de vitesse, de deux airbags frontaux (conducteur et passager avant), de ceintures de sécurité pour tous les passagers, d’appui-têtes pour les sièges avant et arrière, de système ISOFIX (retenue siège enfant), d’un dispositif de dégivrage et de désembuage du parebrise et de la lunette arrière et d’un système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité pour le conducteur et le passager avant.

Outre ces accessoires, les camionnettes doivent être munies d’une séparation normalisée entre l’habitacle et la zone de chargement. Les camions et semi-remorques doivent aussi disposer de ralentisseur hydraulique ou sur soupapes, d’un dispositif limiteur de vitesse, d’un système de bridage de la vitesse maximale et de dispositifs de protection anti-encastrement. Les bus (transport de voyageurs) doivent, en plus de tous les dispositifs précités, être munis d’un système de bridage de vitesse à 100 km/h. Les motocycles doivent aussi être munis de systèmes contre l’émission de bruit.

Enfin, plusieurs garanties sont assurées par le concessionnaire au profit de l’acquéreur et qui sont définies à 120 000 km parcourus dans la limite de 60 mois pour les automobiles et de 8000 kilomètres dans la limite de 15 mois pour les motocycles.

Ainsi, grâce à l’introduction de ces dispositions, le législateur a tenu à protéger autant l’économie nationale contre l’importation de véhicules non conformes aux normes internationales, ce qui lèse aussi bien le pays que les acquéreurs de véhicules neufs.

La garantie d’un approvisionnement régulier et suffisant du marché en pièces de rechange est une autre disposition qui stabilisera les prix et assurera une sécurité plus grande sur nos routes. Même le concessionnaire se trouvera protégé contre toutes les manœuvres des multinationales qui ne pourront plus nous livrer des véhicules en-dehors des normes de sécurité et de protection reconnues mondialement.

Tahar Mansour