Confection de l’emblème national et modalités de contrôle
Un nouveau décret publié
Hayet Youba
Dans un décret, publié dernièrement sur le journal officiel n°47, le premier ministre a fixé les conditions d’exercice de l’activité de confection de l’emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs. En fait, il s’agit d’une révision du décret exécutif n°99-252 qui prévoyait les mêmes conditions à quelques différences près. Il est ainsi annoncé dans le nouveau décret comme dans l’ancien, que l’exercice de l’activité de confection de l’emblème national est subordonné à l’obtention d’une autorisation, délivrée par le wali territorialement compétent. Seules les personnes de nationalité algérienne (de droit algérien pour les personnes morales), jouissantes de leurs droits civils ont droit d’exercer cette activité, précise le nouveau décret alors que dans le précédant il était exigé dans le dossier à fournir pour l’exercice de cette activité, le certificat de nationalité et le casier judiciaire mais il n’était pas mentionné clairement que la nationalité algérienne était une condition à respecter. Il est fait état, par ailleurs, dans le nouveau décret, de la création d’une commission nationale de l’emblème national chargée de veiller à assurer la protection et la préservation de l’emblème national, en matière de sa confection et de son utilisation. Ladite commission est chargée notamment de proposer des mesures et de donner des orientations dans le domaine de la confection et de l’utilisation de l’emblème national. Elle doit constituer un fichier national des confectionneurs de l’emblème national et de veiller, périodiquement, à sa mise à jour ainsi que de veiller au respect par les confectionneurs, des caractéristiques techniques de l’emblème national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et de veiller au respect par les institutions, les organismes nationaux et les administrations centrales des conditions et des modalités d’utilisation de l’emblème national et présenter des rapports au ministre chargé de l’intérieur, en cas de défaillance. La commission nationale de l’emblème national, présidée par le ministre chargé de l’intérieur ou son représentant, est composée des représentants des différents ministères ainsi que des directions de la sûreté et de la gendarmerie.
H.Y.