Cherfa présente l’amendement du statut de la fonction publique
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté ce mercredi à l’Assemblée populaire nationale (APN) un projet de loi complétant l’ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacrant le droit à un congé pour la création d’entreprise.Dans sa présentation dudit projet de loi portant statut général de la fonction publique à l’APN, le ministre a précisé qu’il s’agit là de l’adaptation du statut de la fonction publique au nouveau droit consacré aux fonctionnaires ou des contractuels désirant créer une entreprise. Selon le projet de loi, le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’au moins trois ans d’ancienneté. L’employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de trente jours. En vertu de ce projet de loi, le demandeur de congé pour la création d’une entreprise a le droit d’introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt. Au titre de ce nouveau projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. La relation de travail est suspendue pendant le congé mais le travailleur continue de bénéficier de la couverture sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Si le projet n’est pas réalisé à l’expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, l’employé salarié sera réintégré à son poste initial ou à un poste similaire avec un salaire identique.
R.N.