Conseil Constitutionnel : « Les résultats des législatives contrôlés en toute transparence, neutralité  et intégrité »

Conseil Constitutionnel : « Les résultats des législatives contrôlés en toute transparence, neutralité  et intégrité »

Kamel Fenniche a rassuré ce mardi, quant au contrôle «  en toute transparence, neutralité et intégrité, résultats des élections législatives du 12  juin » au niveau de l’institution qu’il préside.

Dans une déclaration à la presse, en marge d’une Journée d’information au siège du Conseil constitutionnel sur «les modalités de formulation des recours sur les résultats provisoires des élections législatives du 12 juin», M. Fenniche a rappelé dans ce  sens, l’article 271 de la loi relative au régime électoral qui dispose que : «Pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale, les travaux de la commission électorale de wilaya doivent être achevés, au plus tard, dans les quatre-vingt-seize (96) heures qui suivent la clôture du scrutin.

Le président de l’Autorité nationale indépendante des élections peut, le cas échant, proroger ce délai de quarante-huit (48) heures, au maximum. Elle (la commission) dépose aussitôt les procès-verbaux (PV) correspondants, sous pli scellé, auprès du greffe de la Cour constitutionnelle contre accusé de réception». Idem pour les circonscriptions électorales à l’étranger, a-t-il ajouté.

Pour le même responsable, dès réception des PV, il procède en sa qualité de président du Conseil constitutionnel, à la répartition des dossiers aux  membres du Conseil «qui travaillent en groupes composés des magistrats de  la Cour suprême et du Conseil d’Etat, ainsi que de directeurs d’étude mis à la disposition de chaque membre et de secrétaires pour les aider dans le contrôle manuel des PV qui leur sont confiés.

Des copies de ces PV sont également remises au service informatique qui accompagne l’opération pour un deuxième contrôle. Les résultats du membre rapporteur et du service informatique sont comparés et un troisième contrôle est effectué, le cas échant, a-t-il poursuivi.

Dans le même contexte, M. Fenniche a fait état de «la mobilisation de quelque 500 personnes pour l’opération de contrôle des PV, en attendant l’annonce par l’ANIE des résultats provisoires et ouvrir par la suite de la période des recours, le cas échéant».

L’article 210 de la loi organique relative au régime électoral stipule que «si la Cour constitutionnelle estime le recours fondé, elle peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat qui est régulièrement élu, dans un délai de dix (10) jours, à partir de la date de réception des résultats provisoires».

Le président du Conseil constitutionnel a évoqué, en outre, les modalités d’introduction des recours concernant les résultats provisoires des législatives et de leur examen selon des conditions de forme et objectives.

Selon les conditions de forme, «le requérant doit être un candidat, ou une liste de candidats, ou un parti politique participant aux élections dans la circonscription électorale concernée».

Et dans le cas où les requérants chargent leur représentant de déposer le recours, «il est exigé sous peine de déclaration du rejet du recours en la forme, que le déposant soit muni d’un pouvoir l’habilitant à cette fin».

Le recours doit être présenté sous forme de requête, rédigée en langue arabe, déposée par le requérant ou son représentant légalement habilité, directement auprès du service de greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures suivant la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE)».

La requête du recours doit comporter «le nom, prénom, adresse et signature du requérant, et si le requérant est un parti politique ou une liste de candidats, elle doit comporter la dénomination du parti, l’adresse de son siège, ou la dénomination de la liste et la qualité du déposant du recours habilité à le déposer».

Pour ce qui est des conditions de fond, «le requérant doit exposer l’objet du recours et le fonder sur des moyens et motifs sur lesquels il s’appuie et qu’il explicite dans la requête» et «doit appuyer son recours par les moyens et les documents au soutien de son recours», avait précisé le Conseil constitutionnel.

Pour sa part, Salima Mesrati, membre du Conseil a rappelé que «le Conseil constitutionnel a entamé la réception des procès-verbaux des commissions électorales des wilayas et de l’étranger, tel que prévu par la Constitution (article 191) et la loi électorale 21/01 (article  271). Chaque membre assure, conjointement avec un groupe donné, le contrôle manuel des procès-verbaux du recensement communal et leur comparaison aux procès-verbaux de centralisation des résultats de wilayas, en prévision de tout recours pouvant parvenir au Conseil constitutionnel, suivant la forme et les délais prescrits par la loi».

Les membres du Conseil poursuivent leur travail dans le cadre des délais impartis aux termes de l’article 211 de la loi électorale en vue d’arrêter les résultats définitifs, a ajouté Mme Mesrati.

Dj. Am