Conseil d’Etat : un projet de loi devant l’APN
Le projet de loi organique portant sur les compétences, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat a été présenté ce mardi par le ministre de la justice devant l’APN. Ce projet « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions constitutionnelles tout en prenant en charge certaines préoccupations issues de la pratique », a expliqué Abderrachid Tabi avant de passer a la présentation des amendements.
Le premier a trait à la révision des compétences du Conseil d’Etat en application de l’article 179 de la Constitution, portant création des cours et tribunaux d’appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau des articles administratifs. Le conseil d’Etat devient ainsi l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs .
Le ministre de la justice a d’autre part expliqué que le Conseil d’Etat pourra « à titre exceptionnel juger les décisions rendues par le tribunal administratif d’appel et les recours en annulation » de même qu’il aura la compétence pour « l’interprétation et l’appréciation de la légalité des décisions rendues par les autorités administratives centrales, les organismes publics nationaux et les organisations professionnelles nationales jusqu’à la mise en place des tribunaux administratifs d’appel ».
Abderrachid Tabi a fait savoir que dans ce projet, le Conseil d’Etat est chargé de « préparer un rapport annuel sur ses activités et celles des autorités judiciaires administratives y compris les problèmes soulevés tout en proposant les solutions appropriées pour les soumettre au Président de la République ».
Les amendements soumis tendent également à charger le Conseil d’Etat de « clarifier les missions des juges attachés au cabinet du président du Conseil d’Etat, en plus des travaux de préparation du rapport annuel et l’élaboration des études relatives aux questions soumises au Conseil ».
Le dernier amendement présenté dans le projet de loi proposée par le ministre de la justice. Il porte sur « la clarification des missions des juges attachés au cabinet du président du Conseil d’Etat, outre les travaux de préparation du rapport annuel et l’élaboration des études relatives aux questions soumises au Conseil d’Etat ».
Enfin, et durant la même plénière, le ministre de la justice a également présenté un projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n 57-71 relative à l’assistance judiciaire.
Amel.Z