DGI : des précisions sur le transfert de fonds à l’étranger
La Direction générale des Impôts (DGI), dans une instruction à la Direction des grandes entreprises (DGE) et aux directions des impôts des wilayas, citée par le site TSA, précise modalités de déclaration des transferts de fonds vers l’étranger, ainsi que les sommes astreintes ou exemptées de la déclaration auprès des services fiscaux.
La clarification porte sur les modalités d’application d’une mesure prévue par le Code des impôts de 2009 et des Lois de finances de 2020 et 2021.
Ces deux textes, explique la même source, prévoient que seules les sommes soumises à imposition ou bénéficiant d’une exonération ou d’une réduction feront objet d’une obligation préalable pour l’autorisation de transfert de fonds. En revanche, les sommes versées pour l’importation de biens et de marchandises sont exemptées de la déclaration. Les sommes concernées par la déclaration sont d’abord celles soumises à l’imposition.
L’instruction insiste sur la nécessité de faire la distinction entre la prestation de service et la redevance «pour la détermination du régime fiscal des rémunérations versées, en contrepartie des prestations fournies ».
Par ailleurs, la DGI a tenu à préciser que les sommes bénéficiant d’une exonération ou d’une réduction fiscale, en vertu des conventions de double imposition ou autres accords signés par l’Algérie, sont aussi concernées par l’obligation de déclaration pour le transfert de fonds.
La déclaration peut se faire, selon le cas, par le contractant algérien, le cocontractant étranger, la personne morale ou physique ou l’employeur. Elle est déposée soit à la DGE ou auprès de la direction des Impôts de la wilaya. Si le dossier fourni répond à toutes les conditions, une attestation de situation fiscale devra être livrée dans un délai n’excédant pas sept jours.
La DGI souligne toutefois que l’attestation fiscale n’a pas valeur d’autorisation de transfert de fonds vers l’étranger.
Autre précision, rapporte la même source, a trait aux sommes exemptées de la déclaration. Ces sommes sont celles destinées au paiement des importations de biens et de marchandises ; à la revente en l’état ou pour les besoins de l’opérateur, les frais de déplacement à l’étranger (frais de mission, allocation de voyage, frais de soins versés par les organismes de sécurité sociale, frais de scolarité, bourses et frais de pèlerinage et de Omra).
Mohamed Ait S