Elles ont été présentées au Sénat par les ministres de tutelle : Adoption de treize ordonnances présidentielles sans débat

Elles ont été présentées au Sénat par les ministres de tutelle : Adoption de treize ordonnances présidentielles sans débat

Treize lois, entérinées par le Conseil des ministres sous forme s’ordonnances présidentielles durant la vacance parlementaire, ont été présentées aujourd’hui au Conseil de la nation pour adoption, par les ministres en charge des secteurs concernés, soit l’Intérieur et les collectivités locales, la Justice, les Finances, la Défense nationale et le Travail et la sécurité sociale. Dans le détail, il s’agit de l’Ordonnance 21-07 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; l’Ordonnance 21-02, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement, l’Ordonnance 21-13, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N 11-10 relative à la commune, l’Ordonnance 21-10, modifiant et complétant l’Ordonnance 21-01, comprenant la loi organique relative au régime électoral, l’Ordonnance 21-11 complétant l’Ordonnance 66-155 portant Code de procédure pénale ; l’Ordonnance 21-12 relative aux mesures exceptionnelles au profit des employés et des non-salariés exerçant pour leur propre compte, débiteurs auprès de la sécurité sociale, l’Ordonnance 21-04 modifiant et complétant l’Ordonnance 76-106, portant code des pensions militaires et l’Ordonnance 21-06, modifiant et complétant l’Ordonnance 06-02 portant statut général des personnels militaires.

Ces ordonnances sont déjà en vigueur. Elles doivent néanmoins, impérativement être validées, à posteriori, par les membres des deux chambres du Parlement. Sans ce quitus, elles deviendraient caduques au regard des dispositions de la Constitution.

Soulef B.