Fabrication de tabacs à priser : Vers la baisse du capital social exigé
Afin d’encourager l’investissement dans l’industrie de tabacs à priser et à mâcher et la réorganisation du secteur, le Gouvernement prévoit dans l’avant projet de loi de finance complémentaire 2021 de réduire le montant du capital social des sociétés du secteur.
À cet égard, le Gouvernement propose la modification de l’article 298 du code des impôts indirect.
«La présente mesure a pour objet de réviser à la baisse le montant du capital social totalement libéré, exigé pour l’exercice de l’activité de fabrication de tabacs à mâcher et à priser à100.000.000 DA», lit-on dans l’avant projet de loi.
Le gouvernement a motivé sa proposition par» le fait que cette activité ne nécessite pas des investissements, aussi importants que ceux utilisés dans le procédé de fabrication des tabacs à fumer».
L’actuel code 298 du code des impôts direct exige aux fabricants de différents produits tabagiques un montant du capital social égal ou supérieur à 500.000.000 Da.
L’objectif de cette nouvelle mesure proposée dans l’avant projet de loi de finance complémentaire est d’encourager l’investissement dans le domaine et permettre au gouvernement de contrôler les produits tout au long de son processus de fabrication jusqu’à sa commercialisation.
« En outre, il est signalé que cette condition de capital qui constitue un facteur de découragement pour les investisseurs (tabac à mâcher et à priser), a permis à certaines personnes à s’adonner à l’exercice de cette activité dans le circuit informel (Économie clandestine). Ces activités clandestines ont pour conséquences :
– d’entrainer des effets très néfastes pour la santé publique ;
– de causer une perte de recette budgétaire de l’Etat ;
– de créer une concurrence déloyale à l’égard des entreprises régulièrement agréées, respectueuses de leurs obligations», précise le législateur.
Les rédacteurs de l’avant projet de loi visent également, par cette mesure, une inclusion financière et fiscale.
Hamid. D