La procédure d’attribution des logements publics locatifs : Les règles édictées par le décret 08-142 du 11 mai 2008

La procédure d’attribution des logements publics locatifs Les règles édictées
par le décret 08-142 du 11 mai 2008

Destinée aux catégories sociales défavorisées, l’attribution des logements publics locatifs est une question délicate qui de tout temps a interpellé pouvoirs publics et collectivités locales. Les règles régissant l’affectation de cette catégorie de logement ont été amendées à de multiples périodes, à la recherche d’une idéale équité.

Le souci d’une plus grande transparence a conduit ainsi le législateur à restreindre les pouvoirs du chef de l’exécutif local (Wali). Le Décret exécutif 89-35 du 21 mars 89 fixant les conditions d’attribution des logements sociaux urbains limite les prérogatives du wali à
un quota n‘excédant pas 15% des logements à attribuer. Ce seuil sera encore ramené à 10% après la promulgation du décret 93-84 du 23 mars 1993.

Ces règles seront épisodiquement modifiées en 1998 par le décret 98-42 qui confie dorénavant l’attribution des logements à une Commission communale d’attribution qui statue sur la base de critères et d’un barème de cotation fixé par arrêté. La commission communale délibère et fixe la liste des attributaires retenus.

Ces dispositions conférant de larges prérogatives aux APC sont cependant abandonnées en 2004 avec la promulgation du décret exécutif n° 04-334 du 24 Octobre 2004.

Enfin, une nouvelle étape est inaugurée avec la promulgation du décret exécutif 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif. Ce texte réglementaire amende le décret n°98-42 du 1/02/1998, modifié et complété par le décret exécutif n°04-334 du 24/10/2004, définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social.

Les nombreux changements apportés par le décret 08-142 ont été justifiées, à l’époque, par le constat sur le terrain d’un certain nombre de dysfonctionnements liés à l’application
de l’ancienne réglementation en relevant notamment que les critères et le barème de cotation prévus par le décret n°98-42 et l’arrêté du 21 février 1998 pris pour son application, n’ont pas permis la maîtrise des demandes de logements.

Parmi les amendements les plus importants introduits par le décret exécutif 08-142 on peut ainsi citer l’application d’un nouveau barème de cotation pour l’attribution du logement et la mise en place d’un fichier national du logement.

Les innovations du décret exécutif 08-142
Ce texte réglementaire introduit de nombreuses modifications aux règles d’attribution du logement public locatif.
Les plus importantes concernent les points suivants :
• la notation du critère revenu est minoré par rapport à l’ancien barème ;
• l’ancienneté de la demande est désormais prise en compte ;
• le postulant doit justifier d’un minimum de cinq années de résidence dans la commune où il dépose sa demande ;
• le seuil du revenu maximum du postulant et de son conjoint est révisé à la hausse pour être porté à 24 000 DA ;
• enfin, des dispositions sont prévues en matière d’affectation des logements.
• La taille des logements (nombre de pièces) est désormais liée au nombre de personnes à charge du bénéficiaire.
• Les logements de rez-de-chaussée sont affectés en priorité aux personnes handicapées.
• Le positionnement des bénéficiaires est effectué par l’organisme bailleur sur la base d’un tirage au sort en séance publique.

Related Articles

Stay Connected

22,765FansJ'aime
3,370SuiveursSuivre
0AbonnésS'abonner
- Advertisement -spot_img

Latest Articles