Le gouvernement propose une amnistie pour les acteurs de l’informel qui intègrent le circuit formel

Client: KAWNEER

Le gouvernement propose une amnistie pour les acteurs de l’informel qui intègrent le circuit formel

Le gouvernement veut encourager les personnes physiques et morales activant dans le secteur informel à intégrer celui formel.  Pour ce faire, le projet de loi de Finances 2022 propose de les amnistier des « sanctions fiscales ».

Toutefois, quelques conditions sont à respecter : les acteurs de l’informel doivent se présenter spontanément, «  au plus tard le 31 décembre 2022 » pour une identification auprès de l’administration fiscale.

« La présente mesure a pour objectif de donner la possibilité aux contribuables exerçant des activités non déclarées à l’administration fiscale, de s’identifier spontanément auprès de celle-ci, sans être poursuivis pour le paiement des impositions se rapportant à leurs situation antérieures à la date de leur identification spontanée », explique l’exposé des motifs.

Ce dernier ajoute qu’il s’agit de l’une des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, organisées au titre de l’année 2020. Laquelle recommandation « vise principalement la migration vers le secteur formel, des contribuables exerçant dans l’informel ».

En revanche, l’accomplissement de cette formalité d’identification spontanée « doit intervenir avant toutes actions de contrôle des services fiscaux ».

Skander Boutaiba