Loi 24-02 concernant la lutte contre le faux et l’usage de faux : le procureur général adjoint près la Cour d’Alger, Amine Larbi Rabah, explique
Invité de la chaîne El Bilad, le procureur général adjoint près la Cour d’Alger, Lamine Larbi Rabah, revient sur la nouvelle loi 24-02 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux et explique que : « vu l’ampleur prise par le phénomène du faux et de l’usage de faux, un phénomène qui touche de très près la vie sociale de tous les jours du citoyen, cette loi s’est imposée afin d’instaurer une égalité entre tous les citoyens en luttant contre l’utilisation de faux documents qui permettent à une partie de bénéficier d’indus avantages au détriment de ceux qui en sont destinataires ».
Le procureur général adjoint a pris l’exemple d’un citoyen qui dépose un dossier pour bénéficier d’un logement social, « mais ce dossier comporte des documents qui ne reflètent pas la réalité, ce qui lui permet de bénéficier d’un droit qui appartient à un autre citoyen de manière illicite, ou encore de bénéficier de réduction d’impôts ou d’autres », a-t-il souligné.
En outre, le faux n’est plus seulement dans les documents papiers, mais il touche aussi les TIC car la nouvelle loi précise que le faux peut être constaté dans tout ce qui est écrit, qu’il soit sur support papier ou électronique, élargissant ainsi le champ d’action des enquêteurs pour la recherche des preuves en utilisant les supports électroniques.
Pour permettre une lutte plus efficace contre ce phénomène, la nouvelle loi délègue le pouvoir de constater les faux et usage de faux à certains fonctionnaires qui possèdent la qualité judiciaire requise, ceci en plus des services de sécurité dument mandatés, à l’instar des fonctionnaires du service des forêts, des inspecteurs de l’urbanisme, ceux de l’environnement.
Toujours dans le cadre de la lutte contre le faux et l’usage de faux, la nouvelle loi oblige les administrations à se faire délivrer les documents d’autres institutions par le biais des plateformes électroniques de ces dernières pour plus de sécurité. Les administrations sont aussi sommées de s’assurer de la véracité des documents qui lui sont soumis, notamment en utilisant les bases de données en leur possession.
En abordant les faux dans les documents présentés par des individus ou des associations pour bénéficier d’aides, le procureur général adjoint précise qu’il peut y avoir des contrôles et des vérifications, même à posteriori, et si le faux et l’utilisation du faux sont prouvés, le mis en cause risque une peine de prison entre trois et cinq ans de prison et d’une amende comprise entre trente et cinquante mille dinars. Ces peines sont appliquées à tous ceux qui bénéficient d’une aide de l’Etat, d’un avantage, d’un logement social ou d’une exonération de taxes et d’impôts en utilisant de faux documents.
Enfin, et même lorsque le faux se passe à l’étranger, la justice algérienne s’est donnée les moyens d’élargir la compétence des autorités judiciaires pour poursuivre les auteurs, notamment lorsqu’il s’agit de faux en écriture ou de fausse monnaie.
Tahar Mansour
