Loi sur l’investissement : Les textes d’application publiés au Journal officiel
Les textes d’application relatifs à la loi 22-18 portant investissement viennent de paraître au Journal Officiel n° 60 du 18 septembre 2022.
En matière de promotion de l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement. Outre sa composition, sont précisés dans l’article 6 les situations dans lesquelles sera saisie la Commission par l’investisseur ainsi que la démarche à suivre en cas d’irrecevabilité de son recours.
A propos du fonctionnement du Conseil national de l’investissement, il est précisé dans l’article2 du décret que «le Conseil est chargé de proposer la stratégie de l’Etat en matière d’investissement, de veiller à sa cohérence globale et d’en évaluer la mise en œuvre ». L’article 3 précise que le Conseil, placé sous l’autorité du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, qui en assure la présidence, est composé de 11 ministres qui «participent aux réunions du Conseil.
D’autre part, le JO n°60 cite l’Agence algérienne de promotion de l’investissement dont le siège est fixé à Alger, et laquelle dispose de «structures décentralisées ». Le texte relève les missions de l’Agence en matière d’information, de facilitation, de promotion de l’investissement, d’accompagnement de l’investisseur, de gestion des avantages ainsi qu’en matière de suivi. L’Agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
L’article 6 du décret note que «l’organisation interne de l’Agence et de ses guichets uniques, proposée par le directeur général et adoptée par le conseil d’administration, est fixée par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique». Au chapitre portant guichets uniques, le décret précise, dans son article 18, qu’il est créé auprès de l’Agence des guichets uniques, un guichet des grands projets et des investissements étrangers ; les guichets uniques décentralisés.
Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, précise-t-on, « est un guichet à compétence nationale. Les guichets uniques décentralisés «ont compétence locale, pour les investissements autres que ceux relevant du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers ».
Dans l’article 19, il est souligné que les guichets uniques «ont pour mission d’être le vis-à-vis unique de l’investisseur.
Quant à la plateforme numérique de l’investisseur, le texte précise qu’elle est «l’instrument électronique d’orientation, d’accompagnement et de suivi des investissements depuis leur enregistrement et pendant la période de leur exploitation ». Ses objectifs sont nombreux. Il est, entre autres, question de «prendre en charge, de simplifier et de faciliter les processus de création des entreprises et des investissements ; d’améliorer la communication entre les investisseurs et l’administration économique ; et d’améliorer le fonctionnement interne des services publics et les rendre plus disponibles et plus faciles d’accès aux investisseurs ».
Par ailleurs il convient de préciser que les autres décrets publiés au JO n°60 fixent, pour l’un, les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.
Et pour l’autre, le texte fixe les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation. Ainsi, «l’enregistrement de l’investissement s’effectue auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plate-forme numérique de l’investisseur.
L’article 4 explique que « l’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers. Par « grands projets » sont désignés «les investissements dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars ».
Au chapitre consacré à la cession ou du transfert de l’investissement, l’article 20 note que «la cession durant la période d’amortissement d’un ou de plusieurs biens, donne lieu au reversement des avantages accordés. Le montant à reverser est calculé au prorata de la période d’amortissement restant à courir.
La cession des biens et services acquis sous avantages, sans autorisation de l’Agence, constitue un manquement par l’investisseur aux engagements souscrits, et entraîne l’annulation des avantages accordés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur ».
Sur la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement, le JO précise que l’Agence «perçoit une redevance au titre du traitement des dossiers de d’investissement ».
Mohamed Ait S.