Lutte anti-corruption : le gouvernement actionne le fonds des avoirs et des biens confisqués ou récupérés
Le Premier ministre, Ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a signé un décret exécutif qui fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ». Il a été publié au dernier journal officiel.
Ce compte d’affectation, dont l’ordonnateur principal est le ministre des Finances, « est ouvert dans les écritures du Trésor », précise l’article 2 du décret.
En termes de recettes, il retrace : « les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, les fonds récupérés de l’étranger, le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés », indique l’article 3.
En dépenses, il retrace « le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés », ajoute le même article.
Pour rappel, le Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption a été créé dans le cadre des dispositions de la loi de Finances complémentaire pour 2021 (LFC 2021).
Skander Boutaiba