Projet de loi afférent présenté à l’APN : Avocat commis d’office à tous les démunis
Lors du débat général en séance plénière, les députés ont insisté sur l’élargissement de l’assistance judiciaire, à tous les justiciable (accusés ou partie civile) qui ne peuvent pas s’acquitter des honoraires d’un avocat. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a convenu que le projet de texte, qu’il avait présenté dans la matinée, permet « à tout un chacun le droit de recourir à la justice et à une défense » en assouplissant considérablement les conditions d’éligibilité à bénéficier des services d’un avocat commis d’office et en réduisant les pièces constitutives du dossier y afférent. « L’Algérie est l’un des rares pays où le système d’assistance judiciaire est très simple pour les bénéficiaires, mais aussi concernant la constitution du dossier, le bénéficiaire étant tout citoyen qui déclare que ses ressources ne lui permettent pas de recourir à la justice et légalise la déclaration au niveau de la commune » a expliqué le membre du gouvernement. Il a précisé que les services concernés accordent l’assistance judiciaire sur la foi de la déclaration du requérant sans enquêter outre mesure sur sa situation. Le Garde des sceaux a souligné, à ce propos, que les autorités compétentes estiment que « le citoyen algérien, par nature, n’accepte pas d’avocat qui lui est confié gratuitement. Par conséquent, toute personne qui déclare est certainement dans le besoin, et le seul document important dans ce dossier est celui lié à sa situation vis-à-vis des impôts ». Il a cité, en référence, l’article 42 de la Constitution et les articles 1 et 2 du projet de loi en débat à l’APN, lesquels stipulent clairement : « l’assistance judiciaire est accordée aux personnes qui, en raison de l’insuffisance de leurs ressources financières, se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant ».
Soulef B.