Projet de Loi de finances 2021 : équilibres financiers et préservation des acquis sociaux

Projet de Loi de finances 2021 : équilibres financiers et préservation des acquis sociaux

Intervenant dans une période cruciale pour l’Algérie qui s’est engagée dans un vaste mouvement de réformes touchant tous les secteurs économiques et financiers, le Projet de Loi de finances pour l’année 2021 s’est fixé pour objectif essentiel la réalisation des grands équilibres financiers de l’Etat, tout en préservant les acquis sociaux des citoyens.

Le code des impôts a vu d’importants changements opérés dans nombre de ses dispositions afin de garantir une juste imposition pour tous et une meilleure collecte de l’impôt. L’introduction de l’obligation de présenter les déclarations sur support numérique et la télé-déclaration (obligatoire pour une partie) contribueront à mettre en place la numérisation complète de l’administration des impôts, à l’instar de tous les secteurs, ce qui facilitera la gestion de cet important axe de revenus pour l’Etat et une meilleure prise en charge des doléances des contribuables.

Le projet de loi de finances 2021 apporte aussi d’importantes modifications concernant l’exonération d’impôts pour diverses activités afin de les encourager car entrant dans le cadre de la diversification des ressources et limiter la dépendance aux seules hydrocarbures comme génératrices de devises pour le pays.

Ainsi, parmi les modifications introduites par le projet de loi de finances 2021, il y a le barème concernant l’impôt sur le revenu global qui sera calculé de manière progressive allant de 0% pour les revenus au-dessous de 120 000 DA à 35% pour ceux excédant 1 440 000 DA. Pour les salaires, rentes viagères et pensions, ils bénéficient d’un abattement sur l’impôt global de 40%, avec maintien de l’exonération de l’impôt pour les salaires de moins de 30 000 DA. D’autres revenus tels ceux provenant des activités de recherches, d’enseignement, de surveillance à titre vacataire ou d’assistanat, sont astreints à une retenue à la source de 10%, libératoire d’impôt.

Le projet de loi de finances 2021 prévoit aussi la dispense du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte de transfert de propriété les acquéreurs de logements ‘réalisés dans le cadre de construction de logements avec le concours financier de l’Etat’. Cette mesure dispense donc les acquéreurs du dépôt du 1/5ème du prix de l’acquisition entre les mains du notaire.

Impôts sur les revenus provenant de la location : cet impôt est compris entre 7% et 15% selon le genre, que ce soit à usage d’habitations collectives ou individuelles, commercial ou professionnel ou non bâties, ramenés à 10% pour les locations à usage agricole.

Traitements et salaires /IRG : le projet de Loi de finances 2021 introduit aussi les mécanismes de calcul de l’IRG en prenant en compte les nouvelles mesures concernant les abattements de l’IRG pour les revenus de plus de 30000 DA et son exonération pour ceux qui ont un revenu moindre.

D’autres mesures sont prises aussi concernant les revenus non fixes ou autres périodicités.

Les sociétés civiles à caractère professionnel et les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ainsi que les coopératives d‘artisanat d‘art et traditionnelles dont le chiffre d‘affaires ou les recettes professionnelles annuels n‘excèdent pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA), à l‘exception de celles ayant opté pour le régime d‘imposition d‘après le bénéfice réel, seront soumis à l’IFU (Impôt Forfaitaire Unique).

Droit de timbre

Permis de conduire : Le droit d’examen au permis de conduire pour automobiles, cycles ou tout autre véhicule à moteur donne lieu à la perception par le Trésor public d’une taxe de 300 DA alors qu’il faudra s’acquitter d’un montant de 1000 DA pour la délivrance du permis de conduire.

Passeport biométrique : Le timbre à payer pour le passeport demeure à 6000 DA pour chaque période de validité et de 12 000 DA pour celui à 48 pages. Pour se faire délivrer un passeport dans un délai de 5 jours, le demandeur devra s’acquitter d’un droit de timbre de 25000 DA pour un passeport de 28 pages et de 60000 DA pour celui de 48 pages. D’autres dispositions pour le passeport perdu ou celui délivré à un mineur sont contenues dans cet avant-projet, ainsi que les taxes applicables aux étrangers qui bénéficient d’un visa de séjour en Algérie.

Taxes sur le chiffre d’affaires

Il est prévu dans le projet de loi de finances 2021 l’exonération de la TVA pour les opérations de vente de maïs et d’orge ainsi que des produits et matières destinés à l’alimentation de volailles et du bétail. Dans le même registre, plusieurs produits d’importation sont exclus de l’exonération de la TVA, les affaires de vente portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, les métaux précieux, la bijouterie, la joaillerie, l‘orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux, à l‘exception des bijoux traditionnels en argent.

Une taxe intérieure de consommation est aussi instituée par le projet de loi de finances 2021, composée d’une part fixe et d’un taux proportionnel qui sera appliquée aux bières, aux cigarettes, aux cigares ainsi qu’à d’autres produits spéciaux.

Rectification de déclaration fiscale et redressement

Là aussi, et afin de garantir les droits des contribuables, des modifications ont été apportées aux mécanismes de rectification de déclaration fiscale et de redressement pour lesquels le service gestionnaire doit envoyer, au préalable, une notification de proposition de modification qu’il envisage, sous peine de nullité de l’imposition. Ils doivent indiquer : l‘origine, les éléments de fait, les motifs du redressement ; les articles du code des impôts correspondants ; les bases d‘imposition et le calcul des impositions en découlant ; la motivation légale et la nature des sanctions appliquées ainsi que la possibilité de se faire assister d‘un conseil de son choix.

 

La recherche de l’information fiscale est remise en cours et est réalisée par des services habilités en la matière pour effectuer des recherches et des identifications de personnes concernées par l’impôt sur la fortune, les biens imposables dont ils disposent et leurs éléments de train de vie. Cette mesure tend à ne plus limiter cette recherche aux seuls services de recherche et de vérification mais de l’étendre à l’ensemble des services fiscaux habilités en la matière.

Toujours dans le but de garantir les droits de l’Etat en matière de perception des impôts et ceux du contribuables à un calcul de l’assiette imposable selon les lois en vigueur, plusieurs commissions d’évaluation et de recours seront créées qui œuvreront à l’application stricte des lois et se prononceront sur les litiges nés des impositions.

En matière de fraude fiscale et d’usurpation d’identité qui ont pris une proportion inquiétante, l’administration fiscale propose une nouvelle règlementation en matière de recouvrement des droits qui sont atteints par la déchéance quadriennale en opérant une mutation de cotes qui fera supporter le recouvrement de ces droits par le véritable débiteur.

Parmi les autres dispositions diverses, le projet de loi de finance 2021 préconise la mise en place d’un fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. ‘Sont inscrits à ce fichier, les auteurs d’infractions graves aux législations et règlementations fiscales, douanières, commerciales, bancaires et financières’ est-il précisé. Grace à cet outil, les services de l’Etat seront confortés dans leur action préventive sans porter atteinte au principe de présomption d’innocence. L’inscription à ce fichier entraine l’exclusion du contribuable du bénéfice d’avantage fiscal et douanier liés à la promotion de l‘investissement, l’exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, l’exclusion de soumission aux marchés publics et l’exclusion des opérations de commerce extérieur.  

Suppression de la Taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulants

Cette taxe a été instituée par l’article 84 de la loi de finances complémentaires de 2020 et était payable aux compagnies d’assurance lors de la souscription d’assurance puis reversée aux receveurs des impôts territorialement compétents. En regard aux conséquences négatives engendrées sur l’activité des compagnies d’assurance, il a été décidé la suppression pure et simple de cette taxe.

Taxe sur les produits énergétiques

Il est également institué une taxe sur la vente de produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels et sur les autoconsommations du secteur énergétique qui se monte à 0,0023 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pression et à 0,030 DA/KWH pour l’électricité haute et moyenne tension. Il sera aussi institué une autre taxe sur le carburant pour les véhicules à la sortie du territoire national pour compenser la différence entre le prix du carburant administré en Algérie et le prix international qui sera de 2500 DA pour les véhicules de tourisme, 3000 DA pour les véhicules utilitaires et les camions de moins de 10T et enfin, 10000 DA pour les camions de plus de 10 tonnes et les bus. Les véhicules appartenant aux administrations et organismes publics sont exonérés de cette taxe.

Des mesures d’exonération des droits de douanes et de la TVA sont prévues pour l’importation des graines de soja destinées à la production de l’huile raffinée ordinaire.

Exonération de la TAP et de l’IBS pour les Start-up

Les entreprises disposant du label ‘Start-up’ sont exonérées de la TAP (Taxe sur l’activité professionnelle) et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) durant quatre ans après l’obtention du label ‘Start-up’ avec une année supplémentaire en cas de renouvellement.

Dispositions douanières

Plusieurs modifications ont aussi été décidées pour ce qui est du dédouanement de certaines marchandises ainsi que les taxes y afférentes. Ainsi, concernant les taxes douanières, il est prévu de fixer à 50000 DA la valeur des marchandises présentées par les voyageurs pour leur usage ou celui de leur famille.

Dispositions et taxes diverses

L’exploitation des ouvrages hydrauliques (forages et puits équipés) sera soumise au paiement d’une redevance de 800 DA pour une citerne de 3000 l, 1600 DA pour une citerne de 10 000 l et 3200 DA pour une citerne de 20 000 l, les points d’eau étant gérés directement par l’APC ou mis en concession à titre onéreux.

Une taxe est aussi instituée pour les agréments et certificats de qualification des bureaux d’études, des entreprises de BTPH, des télécommunications et des forêts et des ingénieurs, des agences immobilières, administrateur de bien et courtier. Ces taxes sont fixées entre 2000 et 15000 DA selon l’activité.

 

Financement prévisionnel des charges définitives du budget général de l‘Etat sur la période 2022-2023

                                                            (En Milliers DA)
                                                     2022                            2023
Dépenses de fonctionnement 5 358 885 014 5 505 409 719
Dépenses d‘équipement 3 246 596 328 3 174 934 656
Total dépenses budgétaires

 

 

8 605 481 342 8 680 344 375

 

 

 

 

 

     
                                                                          2022                              2023
Fiscalité pétrolière 2 130 896 267 2 266 386 047
Ressources ordinaires 3 542 447 565 3 608 495 807
Total recettes budgétaires 5 673 343 832 5 874 881 854

 

 

 

Budget général de l’Etat pour l’année 2021

Ressources :  

5 328 182 426 000 DA

 

Dépenses :    fonctionnement      5 314 506 529 000DA),

Equipement           2 798 524 923 000 DA

Autorisation de programmes plafonnée à       

1 882 185 676 000DA

 

Tahar Mansour     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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