Projet de loi éponyme examiné à l’APN à partir de ce mardi
Des mesures incitatives pour les investissements dans les secteurs prioritaires
Le projet de loi relative à l’investissement, dont nous détenons une copie, sera examiné ce mardi par la commission spécialisée de l’APN. Il sera présenté en plénière de la chambre basse puis du Conseil de la nation avant la clôture de la session parlementaire, au mois de juillet, en raison du caractère d’urgence que lui a conféré le président de la République. Ce projet fixera les dispositions régissant l’investissement, et va définir les droits et obligations des investisseurs qui s’y rattachent et les régimes d’incitations applicables aux investissements réalisés, dans les activités économiques de production de biens et de services. La remise en ordre du cadre juridique et institutionnel de la promotion de l’investissement dans notre pays, note le document, s’avère comme une «condition sine qua non de la relance économique et constitue un axe essentiel des réformes structurelles pour stimuler durablement le redressement de notre économie». Rappelant que le climat des affaires a souffert des «changements successifs» survenus ces dernières années, parfois avec des prises de décisions régissant l’investissement qui se sont avérées «inopportunes», le texte souligne que ces dernières années ont été marquées par «la prolifération et la disparité des dispositions impactant la promotion de l’investissement, en particulier celles qui étaient régulièrement prises au titre de chaque loi de finances rendant le cadre général de l’investissement instable et de plus en plus illisible». Ainsi, et compte tenu de ce constat, la mise en place d’un nouveau cadre législatif et réglementaire de l’investissement en Algérie «s’inscrit dans l’objectif de remédier à ces insuffisances et in fine de faciliter l’acte d’investir et d’attirer les investissements directs étrangers (IDE)». Aller de l’avant, oui. Tirer des enseignements de l’expérience passée, surtout. En effet, s’agissant des enseignements, le document cite l’impératif d’ «éviter les mesures insuffisamment maturées qui alourdissent le dispositif mis en place ; ne plus recourir à des changements récurrents du cadre légal à travers les lois de finances ; donner une stabilité à la loi pour lui permettre de produire les effets escomptés».
Ainsi, deux objectifs sont fixés à travers la nouvelle loi sur la promotion de l’investissement. Il est question, précise le même document, de «rétablir la confiance des investisseurs, en garantissant la stabilité et la pérennité du cadre législatif» et «d’adapter l’écosystème institutionnel en charge de la mise en œuvre des règles en matière d’investissement». Des objectifs qui peuvent, une fois réalisés, œuvrer à mettre fin aux contraintes et insuffisances soulevées lors de la mise en œuvre des dispositions relatives au dispositif en vigueur de l’investissement. A cet effet, la réforme proposée, explique le document, porte essentiellement sur «la limitation du nombre d’intervenants dans l’acte d’investir à travers la révision des prérogatives du Conseil National de l’Investissement (CNI) et l’attribution à l’ANDI de missions en rapport avec les objectifs en matière de promotion de l’investissement». D’autres nouveautés sont enregistrées. Il s’agit, ajoute le document, de «la révision du rôle du CNI, en réhabilitant les missions et attributions organiques prévues lors de sa création, notamment pour les aspects portant approbation de stratégies et de politiques de promotion de l’investissement». Il est question de «la reconfiguration de l’ANDI, avec une nouvelle dénomination ‘‘ Invest Algeria’’ pour qu’elle soit plus visible à l’international, tout en lui accordant le rôle d’un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs». Aussi, un guichet unique, qui sera créé auprès de l’agence, est dédié aux grands projets d’investissement et des investissements étrangers. Au sein des guichets uniques, les représentants des organismes et des administrations bénéficieront de pleins pouvoirs de décision. Par ailleurs, le texte évoque l’orientation des avantages et incitations exclusivement vers les investissements dans les secteurs prioritaires, «notamment les projets d’investissement stratégiques et/ou structurants pour le pays, et ceux implantés dans des zones nécessitant un accompagnement particulier de l’Etat ». Aussi, il sera procédé à la mise en place, par voie règlementaire, de «grilles d’évaluation des avantages à octroyer au profit des projets d’investissement enregistrés, en fonction des critères liés, d’une part à l’importance et la priorité des projets, et d’autre part, à leur lieu d’implantation». Et pour éviter les retards, les délais de réalisation des projets d’investissement seront fixés «avec possibilité de prolongation de délai à une année renouvelable une seule fois». D’autres nouveautés porteront sur l’établissement des procès-verbaux d’entrée en phase d’exploitation par l’Agence, l’intégration d’une disposition se rapportant à l’information sur l’offre foncière en matière d’octroi et de disponibilité des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation des projets d’investissement, l’exemption des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les biens neufs constituant un apport extérieur en nature. S’y ajoutent «la garantie de transfert de l’investisseur étranger ainsi que le montant transférable sont déterminé en fonction de sa part de financement dans le coût total de l’investissement», et «l’application d’un taux modulable de la TVA pour les investissements réalisés dans le régime des secteurs prioritaires».
Mohamed Ait S.