Renouvellement par moitié des membres du Conseil de la Nation: Conditions et modalités de recours

Yahia maouchi

La Cour constitutionnelle a précisé, ce mardi, les conditions et modalités de dépôt des recours relatifs aux résultats des élections de renouvellement par moitié des membres du Conseil de la Nation, qui se sont tenues le 9 mars 2025.

Dans un communiqué, la Cour constitutionnelle a rappelé que, conformément à l’article 191 de la Constitution, les candidats à cette élection peuvent contester les résultats du scrutin. Cette procédure est encadrée par l’article 240 de l’ordonnance 21-101 portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée, ainsi que par l’article 69 du règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Tout candidat peut ainsi introduire un recours auprès du greffe de la Cour constitutionnelle sous réserve du respect de plusieurs conditions de forme et de fond.

La Cour précise que le requérant doit être un candidat à l’élection du 9 mars 2025 dans la wilaya concernée. Le recours doit être déposé par le candidat lui-même auprès du greffe de la Cour constitutionnelle dans un délai de 24 heures suivant l’annonce des résultats provisoires par l’Autorité nationale indépendante des élections.

Si le candidat mandate une tierce personne pour déposer le recours en son nom, cette dernière doit être munie d’une procuration spéciale l’habilitant expressément à accomplir cette démarche.

Le recours doit impérativement comporter :

Le nom, prénom, profession, adresse et signature du requérant.

La mention du conseil populaire communal ou de wilaya auquel il appartient.

Une rédaction en langue arabe.

Une présentation argumentée du recours sous forme de moyens et de justifications, accompagnée des pièces et documents à l’appui.

La Cour constitutionnelle statuera sur les recours dans un délai de trois (03) jours, conformément à l’article 241 de l’ordonnance 21-101 portant loi organique relative au régime électoral.

Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à consulter le site officiel de la Cour constitutionnelle : www.cour-constitutionnelle.dz ou à contacter les services compétents via les numéros de téléphone 021.99.00.52 et de fax 023.25.38.01