Réunion du gouvernement : Avant-projet de révision du Code des procédures civiles et administratives examiné

Réunion du gouvernement : Avant-projet de révision du Code des procédures civiles et administratives examiné

Le gouvernement, réuni le 13 janvier 2022 sous la présidence du Premier ministre ministre des Finances Aimène Benabderrahmane, a examiné plusieurs avant-projets de révision de lois, qu’il fallait mettre en conformité avec les dispositions de la Constitution, adoptée par voie référendaire le 1er novembre 2020.  A ce titre, l’Exécutif a étudié les amendements proposés, par le département de la Justice, au Code de procédures civiles et administratives. Les changements correspondent aux nouvelles « procédures applicables devant les Tribunaux administratifs d’Appel, qui constituent le deuxième degré de juridiction en matière administrative après la généralisation du principe du double degré de juridiction ». Le projet de loi sur l’organisation judiciaire, qui institue lesdits tribunaux administratifs d’appel, sera soumis au prochain Conseil des ministres pour adoption, puis transmis au Parlement.

Selon le communiqué du gouvernement, l’avant-projet de révision du Code des procédures civiles et administrative est mis en diapason avec les « évolutions de l’économie, notamment le développement du commerce national et international et les conflits pouvant en résulter, à travers la définition des procédures applicables devant de nouvelles juridictions spécialisées dans le domaine commercial, instituées sur instruction de Monsieur le Président de la République, lors du Conseil des Ministres du 31 Octobre 2021 ». Le ministère de tutelle a assoupli quelques-unes de ses démarches et y a introduit la dimension numérique. Les parties en civile ont la latitude d’accomplir les actes de la procédure judiciaire à toutes ses étapes par le biais d’une plateforme numérique (dépôt de la plainte par voie électronique, échange des conclusions, notification des décisions).

Le gouvernement a traité, par ailleurs, un projet de Décret exécutif fixant les modalités de mise en œuvre des prérogatives du chef d’Exécutif de wilaya, « en matière d’animation, de coordination et de contrôle des services déconcentrés de l’Etat chargés des différents secteurs d’activités de la wilaya ».  Le ministre de la Pêche et des ressources halieutique a présenté un projet de Décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement à bord des navires armés et équipés pour la pêche, visant à protéger les pêcheurs des accidents survenus en mer.   Le projet de texte prévoit « l’installation d’un système de contrôle et de surveillance des zones et des flottilles de pêche « système de surveillance des navires de pêche (VMS) » et vise la protection et la préservation des ressources halieutiques ».

Son collègue des Affaires religieuses et des biens waqf a communiqué sur « le foncier Wakf et les perspectives de son développement et sa promotion dans le cadre de sa contribution à la cohésion sociale et aux activités économiques du pays ».

Soulef B.

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