Réunion du Gouvernement : deux avant-projets de loi concernant la relation de travail examinés

Réunion du Gouvernement : deux avant-projets de loi concernant la relation de travail examinés

Réuni sous la présidence de M. Aimène Benabderrahmane, premier ministre, le gouvernement a examiné aujourd’hui deux avant-projets de loi concernant la relation de travail, le premier dans le domaine de la fonction publique et le second dans celui du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le premier avant-projet de loi a trait au statut général de la fonction publique et a pour objet de compléter la loi 06/03 du 15/07/2006 dans le but d’instituer un congé pour création d’entreprise, non rémunéré, au profit des fonctionnaires. Ce texte législatif a pour but de concrétiser l’engagement n°44 du président de la république et « vient en parallèle au projet de loi modifiant la loi n°90/11 du 21/04/1990 relative aux relations de travail » afin de faire bénéficier les fonctionnaires de ce droit, comme annoncé par le président de la république en conseil des ministres.

En fait, cette nouvelle disposition législative permet au fonctionnaire de bénéficier d’un congé sans solde (non rémunéré) d’une année avec une prorogation de 6 mois pour lui permettre de créer sa propre entreprise. Selon le communiqué du gouvernement, le projet de loi stipule que la relation de travail du fonctionnaire est suspendue durant cette période, de même que sa rémunération, son droit à l’ancienneté, à l’avancement, à la retraite mais son droit à la couverture de la sécurité sociale demeure préservé.

Si le projet réussit, la relation de travail prend systématiquement fin, est-il précisé dans le communiqué mais, dans le cas contraire, le fonctionnaire peut demander sa réintégration, un mois avant l’expiration du congé pour création d’entreprise.

Quant au deuxième avant-projet de loi, il a trait à la liberté syndicale, à la liberté d’exercice du droit syndical et déterminera les principes et les règles en relation afin de les adapter aux dispositions de la Constitution révisée en novembre 2020.

Ce texte de loi entre dans le cadre des instructions et recommandations du Président de la république afin d’assurer la protection des travailleurs dans le cadre de l’exercice syndical et de promouvoir le volet socioprofessionnel.

Le texte de cet avant-projet de loi devrait faire l’objet d’un examen lors du prochain Conseil des ministres.

Tahar Mansour

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