Lors de sa réunion ce mercredi sous la présidence du Premier ministre ministre des Finances, Aimene Benabderrahmane, le gouvernement a examiné un avant-projet de révision de la loi 90-14 portant modalités d’exercice du droit syndical.
Les amendements, proposés par le département de tutelle en l’occurence le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, sont dictés par la nécessité de mettre la législation afférente en conformité avec les énoncées de la Convention internationale n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ratifiée par l’Algérie.
Les changements envisagés confèrent aux entités syndicales agréées le droit de se regrouper sous la chapelle de Fédérations, Unions et Confédérations, sans restrictions liées à la profession, à la branche d’activité et au secteur. Elle assure la protection du délégué syndical “contre toute décision de licenciement arbitraire, ayant un lien avec l’exercice du droit syndical”. Elle met en place des mécanismes additifs, facilitant la réintégration légale du délégué syndical licencié abusivement, dans le cas de refus de l’employeur de le reprendre dans les effectifs de l’entreprise. U
L’avant-projet de loi susmentionné sera soumis au Conseil des ministres pour adoption. Une fois entériné, le projet de loi sera transmis au Parlement.
Soulef B.