Santé: Une commission pour lutter contre la pharmacodépendance
Le décret exécutif du 11 mai 2021, stipulant la création, auprès du ministère chargé de la santé, d’une Commission nationale de lutte contre la pharmacodépendance et l’abus des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes a été publié au dernier numéro du Journal Officiel.
La commission sera chargé d’établir un rapport annuel de ses travaux qu’elle adresse aux ministère de la Santé et au ministère chargé de l’industrie pharmaceutique», ainsi que l’évaluation des rapports relatifs au contrôle en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes et de proposer les mesures nécessaires, administratives, techniques et de sécurité».
Elle a également pour rôle d’évaluer les rapports d’inspections périodiques et inopinées des établissements pharmaceutiques établis et transmis par l’Agence nationale des produits pharmaceutiques et de proposer les mesures nécessaires, administratives, techniques et d’évaluer les écarts constatés lors de l’inventaire des stocks physiques de l’établissement pharmaceutique signalés par le pharmacien directeur technique ou le pharmacien assistant».
Par ailleurs, il est également souligné dans le texte modifié que «la commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande, comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d’inscription à l’organe chargé de la déontologie des pharmaciens ainsi que le numéro d’agrément de l’établissement pharmaceutique ou de l’officine, selon le cas».
Ainsi, la prescription de ces substances doit être rédigée sur une ordonnance conformément aux usages en la matière en vigueur», mais dans le cas où la prescription à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné, l’ordonnance doit comporter «les mentions citées au 1er alinéa ci-dessus, et être rédigée sur une ordonnance établie en trois exemplaires de couleurs différentes (blanche, jaune et rose).
«La liste de ces substances à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique et du ministre chargé de la santé. La durée maximale d’une prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est limitée à trois mois.
Radia Mehdi