Sénat: Le projet de loi portant Statut général de la Fonction publique adopté
Le projet de loi complétant l’Ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut général de la Fonction publique et consacrant le droit à un congé pour création d’entreprise, a été adopté à l’unanimité ce jeudi, par les membres du Conseil de la nation.
Le projet de loi a été en effet, voté lors d’une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Bessma Azouar.
Ainsi, en vertu des dispositions de ce texte, les travailleurs et les contractuels pourront bénéficier d’un congé non rémunéré pour la création d’une entreprise».
S’agissant des conditions suggérées en vertu du texte de ce projet, le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’au moins trois (3) ans d’ancienneté. L’employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de trente (30) jours.
Le demandeur de congé pour la création d’une entreprise a le droit d’introduire un recours en cas de demande rejetée, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à compter de la date de dépôt.
Le texte de loi a fixé la durée du congé non rémunéré à une (1) année renouvelable une seule fois pour une durée de six (6) mois, accordée une seule fois durant sa carrière professionnelle, durant laquelle la relation de travail est provisoirement suspendue, ainsi que le salaire de ce travailleur qui continue tout de même de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Ce texte stipule également que le travailleur en congé pour création d’entreprise conserve ses droits acquis relatifs à son poste de travail. Si son projet n’est pas réalisé à l’expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel, il réintègre son poste initial ou un poste similaire avec un salaire identique.
Ce droit a été institué «en application des directives du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour la promotion de l’esprit d’initiative et la création de richesses et d’emplois».
« Ce texte fixant les conditions et les modalités permettant de bénéficier de ce congé, contribuera à l’ouverture de nouvelles perspectives dans le domaine de la création d’emplois», a affirmé le ministre du Travail à l’issue du vote.
La Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation a précisé, dans son rapport complémentaire, que les dispositions de ce texte de loi sont «le prolongement d’une série de mesures adoptées par l’Etat pour promouvoir l’entrepreneuriat et la micro-entreprise, et concrétiser la stratégie socioéconomique de l’Etat, et devant contribuer à l’accélération du processus de développement, au soutien à la production nationale, et à l’amélioration du cadre de vie du citoyen».
R.N