Signature d’une convention entre l’agence nationale des produits pharmaceutiques et l’ALGERAC

Signature d’une convention entre l’agence nationale des produits pharmaceutiques et l’ALGERAC

L’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques « ANPP » placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’Industrie Pharmaceutique, représenté par son directeur général,  Kamel Mansouri, d’une part, et l’Organisme Algérien d’Accréditation, sous tutelle du Ministère de l’Industrie, « ALGERAC », représenté par son directeur général Noureddine Boudissa, d’autre part, ont signé une convention qui a trait à l’apport de l’accréditation à la qualité des dispositifs médicaux, un événement qui a eu lieu au Centre international des conférences Abdelatif Rahal, et cela en présence des deux ministres de l’industrie pharmaceutique et celui de l’industrie.

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de coopération techniques entre l’Agence nationale des produits pharmaceutiques « ANPP » et l’Organisme algérien d’accréditation « ALGERAC » en vue de la réalisation des objectifs définis en commun accord entrant dans le cadre du développement des infrastructures qualité, notamment, les laboratoires de contrôle de qualité relevant du secteur de l’industrie pharmaceutique.

Par ailleurs, la coopération objet de la présente convention porte sur l’assistance technique pour le renforcement des compétences des laboratoires de contrôle de qualité et la formation des cadres évaluateurs responsables de l’inspection. L’élaboration d’un programme en vue de l’accréditation des laboratoires de contrôle et/ ou d’essais des établissements pharmaceutiques agréés selon les référentiels d’accréditation :

– ISO/CEI 17025 lié au laboratoire d’essais, analyse et étalonnage ;

– ISO 15189 lié au laboratoire de biologie médicale;

– ISO 13485 lié aux dispositifs médicaux;

– ISO / CEI 17020 lié à l’organisme procédant à l’inspection.

Outre la mise en œuvre de la norme internationale ISO 13485 destinée à la mise sur le marché local des dispositifs médicaux. Accompagnement pour la reconnaissance des laboratoires de contrôle de qualité et/ou d’essais dans le domaine de l’Industrie Pharmaceutique à l’échelle nationale et internationale. Reconnaissance par l’ANPP des laboratoires accrédités en vue du contrôle de qualité et la performance des dispositifs médicaux dans le cadre de leurs homologations et leur mise sur le marché.  Contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’accréditation des organismes de contrôle de qualité et/ou de performance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

En sus, les parties s’engagent à définir conjointement les programmes d’action entrant dans le cadre de cette convention de coopération qui fera objet de contrats spécifiques ou accords particuliers déterminant les modalités de mise en œuvre ainsi que l’apport de chacune des parties selon les spécificités de chaque action. Ainsi, un comité de pilotage est désigné pour le suivi et de l’élaboration des programmes d’action de la présente convention. Ce comité sera composé de deux  représentants d’ALGERAC, et de deux représentants de l’ANPP. Les membres de ce comité seront désignés par courrier officiel. Le comité peut faire appel à toute personne compétente pour l’assister dans ses travaux. La présente convention est conclue pour une période de trois  années renouvelables par tacite reconduction. Sauf en cas d’une volonté contraire émise par l’une des deux parties, exprimée à travers un préavis d’un (01) mois. Toute modification ou complément au programme d’action qui interviendrait lors de l’exécution de la présente convention se fera par voie d’avenant. Tous litiges découlant de l’application de la présente convention seront réglés à l’amiable entre les deux parties. Les litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis au tribunal territorialement compétent. Les parties devront considérer comme confidentielles toutes informations et documentations auxquelles elles auraient accès du fait de leur relation au titre de la présente convention. Enfin, la présente convention prendra effet à compter d’aujourd’hui, soit juste après sa signature par les représentants de chacune des parties.

Yahia Maouchi

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