Transport et stockage des carburants et gaz liquéfié : Contrat obligatoire avec des producteurs et des distributeurs agréés
Le ministre de l’Energie et des Mines, Mohamed Arkab, a signé un arrêté ministériel portant nouvelle regimentation afférente au transport et stockage des carburants, GPL et gaz de pétrole liquéfié.
Désormais, les gestionnaires de ces logistiques sont astreints de se lier, par contrat de transit avec les producteurs, les raffineurs et les distributeurs agréés.
« Le contrat conclu entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit prévoir, notamment, l’identification des points de transfert de responsabilité et le programme d’approvisionnement ainsi que les procédures et le mode opératoire de transfert des produits », selon le texte réglementaire.
Il définit aussi « les méthodes de comptage et les exigences liées à l’étalonnage des instruments et équipements de mesure et barèmage des capacités de stockage, les spécifications techniques des produits concernés, les dispositions particulières concernant l’exploitation par le GRTS d’une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur, les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection et de l’environnement ».
Les deux parties contractantes doivent acter leur partenariat au plus tard le 10 décembre de chaque année.
R.N.