Bâtisses non conformes au permis de construire : régularisation ou démolition, un décret exécutif fixe les conditions
Le décret exécutif n°22-55 du 2 février 2022, publié dans le dernier Journal officiel, fixe les conditions de régularisation ou de démolition des constructions non conformes au permis de construire y afférents. Les maitres de l’ouvrage, qu’ils soient des particuliers, des promoteurs immobiliers ou des entités économiques, sont exhortés à présenter, aux membres d’une commission chargée de l’examen des demandes, des plans détaillés et un devis précis sur la valeur vénale des parties ajoutées aux conceptions initialement approuvées par les services d’urbanismes et d’architecture des collectivités locales. Le dossier doit comporter une expertise établie par un ingénieur en génie civil agrée, si les modifications ont touché les structures porteuses. Ladite commission dispose d’un délai de 30 jours pour le traitement de la demande et transmettre la fiche d’instruction au guichet unique compétent. L’article 12 du décret exécutif stipule que le permis de construire modificatif ou le certificat de conformité sont remis aux requérants, après levée des réserves. Les contrevenants sont, toutefois, sanctionnés par le paiement d’une amende, dont le montant est calculé sur la base de 10 à 25% de la valeur de la construction, objet de l’infraction. Un tableau, déterminant le type de la construction, le cout au m2, le cout forfaitaire appliqué à la façade et le taux de l’amende, accompagne les dispositions édictées dans le décret exécutif.
Le texte précise que si la construction empiète, après modification, sur l’espace public, elle ne saurait être régularisée. Les parties additives sont démolies. De même, les ouvertures sur façade, non autorisées sur le plan d’origine, seront fermées.
S. B.
24 7 slots games free
[url=”https://411slotmachine.com”]online slots free[/url]
scatter slots download
write my dissertation
[url=”https://accountingdissertationhelp.com”]how to write a dissertation proposal[/url]
dissertation thesis writing
dissertation writing advice
[url=”https://bestdissertationwritingservice.net”]dissertation writing advice[/url]
dissertation thesis
mathematics dissertation help
[url=”https://bestdissertationwritingservice.net”]writing a dissertation[/url]
dissertation proposal writing
books thesis dissertation help
[url=”https://businessdissertationhelp.com”]writing dissertation service[/url]
books thesis dissertation help
uk dissertation writing service
[url=”https://customdissertationwritinghelp.com”]write your dissertation[/url]
cheap dissertation help in los angeles
proquest dissertation
[url=”https://customthesiswritingservices.com”]dissertation writers[/url]
acknowledgements dissertation
help me
[url=”https://dissertationhelperhub.com”]help dissertation[/url]
statistics help for dissertation
writing a proposal for your dissertation
[url=”https://dissertationhelpspecialist.com”]help writing[/url]
help with dissertation writing
uga dissertation
[url=”https://dissertationwritingcenter.com”]dissertation abstracts international[/url]
uk dissertation writing service