Conseil constitutionnel : Le garant des lois et des droits

Conseil constitutionnel

Le garant des lois et des droits

Le Conseil Constitutionnel est une institution nationale indépendante instituée par l’article 182 de la Constitution algérienne de 1989 qui précise: « Le conseil constitutionnel est une institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Le Conseil constitutionnel veille, en outre, à la régularité des opérations de référendums, d’élection du président de la République et d’élections législatives. Il étudie dans leur substance les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des élections législatives et proclame les résultats définitifs de toutes les opérations prévues à l’alinéa précédent. Le conseil consultatif est doté de l’indépendance administrative et financière ».

L’idée de la mise en place d’un Conseil constitutionnel était présente dès décembre 1963 quand les articles 63 et 64 ont annoncé la création de ce conseil qui avait pour mission de se prononcer sur la constitutionnalité des lois et ordonnances législatives. Mais il a fallu attendre les amendements de la Constitution apportés le 23 février 1989 pour que l’installation de cette institution stratégique devienne une réalité sur le terrain. A partir de là, le Conseil constitutionnel a pu entamer ses missions qui étaient de veiller à la constitutionnalité des traités et accords, des lois et règlements, de contrôle des consultations politiques en plus des missions consultatives exercées dans des conditions spéciales définies par la Constitution.


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Les membres 

Le Conseil constitutionnel est composé de douze membres dont :

  • Quatre membres désignés par le président de la République, dont le président du Conseil et le vice-président
  • Deux membres élus par l’Assemblée populaire nationale
  • Deux membres élus par le Conseil de la nation (Sénat)
  • Deux membres élus par la Cour suprême
  • Deux membres élus par le Conseil d’Etat.

Le Président du Conseil constitutionnel est désigné pour un mandat de 8 années non renouvelable.

Les autres membres sont aussi élus pour un mandat non renouvelable de huit années mais la moitié des membres doit être remplacée tous les quatre ans, mandat qui était de six années avant d’être allongé par les amendements introduits par la révision de la Constitution en mars 2016.

Toujours dans le cadre de la consolidation du statut du président et des membres du Conseil constitutionnel, il a été introduit des conditions d’âge, de qualification, de compétence et d’expérience, en plus de l’immunité juridictionnelle en matière pénale pour le Président, le vice-président et les membres.

Les membres du Conseil Constitutionnel doivent prêter serment devant le président de la République avant leur prise de fonction et s’engagent à remplir leur mission, garder le secret sur les délibérations et à ne prendre aucune position publique sur toute question relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

 Les membres actuels du Conseil constitutionnel

Président, désigné par le président de la République : Kamel Feniche, depuis avril 2019

Vice-président, désigné par le président de la République : Mohamed Habchi, depuis juillet 2016

Membre, désigné par le président de la République : Salima Mousserati, depuis juillet 2018

Membre, désigné par le président de la République : Chadia Rahab, depuis juillet 2018

Membre, élu par le Conseil de la Nation : Brahim Boutkhil, depuis décembre 2013

Membre, élu par le Conseil de la nation : Mohamed-Réda Ousahla, depuis juillet 2018

Membre, élu par l’Assemblée populaire nationale : Abdenour Graoui, depuis décembre 2013

Membre, élu par l’Assemblée populaire nationale : Khadidja Abbad, depuis juillet 2018

Membre, élu par la Cour suprême : Ismail Balit, depuis décembre 2013

Membre, élu par la Cour suprême : El Hachemi Brahmi, depuis juillet 2016

Membre, élu par le Conseil d’Etat : M’Hamed Adda Djelloul, depuis juillet 2018

Membre, élu par le Conseil d’Etat : Aomar Bouraoui, depuis mai 2019.

Présidents du Conseil depuis sa création à ce jour

  • Abdelmalek Benhabylès, de 1989 à 1995
  • Saïd Bouchair, de 1995 à 2002
  •  Mohamed Bedjaoui, de 2002 à 2005
  •  Boualem Bessaïeh, de 2005 à 2012
  • Tayeb Belaïz, mars 2012 à septembre 2013 puis de février 2019 au 16 avril 2019
  • Mourad Médelci, de 2013 à 2019
  • Kamel Feniche, du 16 avril 2019 à ce jour.

Les secrétaires généraux depuis sa création à ce jour

Abdelkader Benhenni, de 1989 à 1992

Ali Louhaïdia, de 1995 à 1997

Mohamed Habchi, de 2004 à 2005, actuel vice-président du Conseil constitutionnel

Mohamed Dif, du 31 octobre 2018 à ce jour, ancien membre du Conseil constitutionnel.

 

Conditions d’éligibilité

Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des conditions d’éligibilité introduites par les différentes constitutions, particulièrement la révision de la Constitution de mars 2016 :

  • Etre âgé de 40 ou plus le jour de la désignation ou de l’élection
  • Posséder une expérience d’au moins 15 ans dans l’enseignement supérieur en sciences juridiques, dans la magistrature, dans la profession d’avocat près la Cour suprême ou près du Conseil d’Etat ou dans une haute fonction de l’Etat.
  • Dès qu’ils sont élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge, mission ainsi que toute activité ou profession libérale.

 

Missions

Les missions et attributions du Conseil constitutionnel sont définies par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel se prononce par un avis sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements. Il émet aussi un avis obligatoire sur la constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le Parlement. Il se prononce enfin sur la conformité à la Constitution des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement.

Saisine du Conseil

La saisine du Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement est faite par le président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée populaire nationale ou le Premier ministre. Il peut aussi être saisi par au moins cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation.

Les délibérations du Conseil se font à huis clos et les avis ou décisions sont rendus dans un délai de trente (30) jours après sa saisine mais s’il y a urgence et à la demande du président de la République, le délai peut être ramené à dix (10) jours.

 

Exception d’inconstitutionnalité

Parmi les nouveautés introduites par la Constitution de 2016, l’exception d’inconstitutionnalité est une véritable victoire pour les libertés et les droits fondamentaux des Algériens et qui a fait que la Constitution se rapproche encore plus du citoyen. L’exception d’inconstitutionnalité est donc le droit reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction qu’une disposition législative dont dépend l’issue d’un litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et ce, par la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat ou de la Cour suprême.

En termes beaucoup plus simples, l’exception d’inconstitutionnalité est une disposition qui permet à tout citoyen qui est en procès contre un tiers (individu, institution, Etat) et qui constate qu’une disposition de la loi dont dépend l’issue de ce procès est contraire à l’esprit de la Constitution qui garantit ses droits et libertés, donc anticonstitutionnel. Le citoyen dépose alors, soit devant le Conseil d’Etat soit devant la Cour suprême, une demande à travers laquelle il informe le Conseil constitutionnel de cette inconstitutionnalité et lui demande de donner son avis ou de prendre une décision allant dans ce sens. La demande est étudiée par le Conseil d’Etat ou la Cour suprême afin d’éviter l’envoi de demandes non conformes au Conseil constitutionnel puis elle est transmise à ce dernier qui l’étudie à son tour du point de vue de la Constitution avant de rendre son avis.


Contribution de Kamel Fenniche : Une Cour constitutionnelle de référence


Organes et structures

Le Conseil constitutionnel, bénéficiant de l’indépendance administrative et financière est doté d’organes et de structures administratifs définis par le décret présidentiel n° 16/201 du 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil consultatif :

Le secrétariat général : le secrétaire général, sous l’autorité du Président du Conseil, prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux du Conseil constitutionnel. Il est aussi chargé de chapeauter les activités de la direction de la documentation et des archives ainsi que le contrôle et la coordination de la direction de l’administration générale. Le greffe et le bureau d’ordre et d’information sont rattachés au secrétariat général avec pour missions :

  • Le greffe, dirigé par un directeur des études : l’enregistrement des dossiers de saisie et l’information des autorités concernées des avis et décisions du Conseil. Il reçoit aussi les recours lors des litiges concernant les élections et informe les concernés des avis et décisions du Conseil. Le greffe conserve aussi les décisions et avis émis par le Conseil.
  • Le bureau d’ordre et d’information : il enregistre le courrier « arrivée et départ » et se charge de son dispatching interne et de son envoi vers les parties concernées en-dehors du Conseil.

Le cabinet, dirigé par un Chef de cabinet secondé par deux directeurs d’études et recherches : la préparation et l’organisation des activités du Président du Conseil en matière de relations générales, la préparation et l’organisation des activités du Président en matière de coopération et relations extérieures, les relations du Conseil avec les institutions publiques et la préparation et l’organisation des relations du Président avec les médias.

Le centre d’études et de recherches constitutionnelles est une structure interne de réflexion, d’études et de proposition en matière de droit constitutionnel. Le centre a été lancé en décembre 2013 par Mourad Medelci, en sa qualité de président du Conseil constitutionnel à cette date. Parmi les missions qui lui sont dévolues, nous trouvons le développement de la recherche dans le domaine du droit constitutionnel comparé, la promotion et la diffusion de la culture constitutionnelle, le développement de la coopération avec les universités et centres d’études et de recherches nationaux et étrangers. Le CERC est constitué d’un conseil scientifiques et d’unités de recherches sous la houlette d’un directeur général, assisté de directeurs d’études et de recherches et de chargés d’études. En plus des missions sus citées, le CERC est chargé de la préparation du programme annuel des projets de recherches, de l’évaluation des travaux des unités et des projets de recherches, de veiller au bon fonctionnement des manifestations scientifiques et d’éditer la revue du Conseil constitutionnel et des publications scientifiques.

La direction de la documentation et des archives : l’organisation de la documentation du Conseil, sa gestion et son développement, la prise en charge des besoins du Conseil en recherches documentaires et préparation des publications, la gestion du musée du Conseil et l’organisation des archives du Conseil constitutionnel, leur gestion et leur conservation.

La direction de la documentation et des archives comprend deux sous-directions

  • La sous-direction de la documentation
  • La sous-direction des archives.

La direction de l’Administration générale : la gestion et la formation du personnel, l’élaboration et la mise en œuvre du budget, la gestion des biens mobiliers et immobiliers, la gestion de l’informatique et des applications qui s’y rapportent.

Afin de mener à bien ses missions, la direction de l’administration générale est composée de trois sous-directions :

  • La sous-direction du personnel et de la formation
  • La sous-direction des finances et des moyens généraux
  • La sous-direction du système informatique.

 

Trente années d’activités

Depuis son lancement effectif en 1989, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur la constitutionnalité de 54 lois et règlements, sur la régularité de référendums, d’élections présidentielles et d’élections législatives

  • Les textes de lois soumis au Conseil : année 1989: loi électorale, loi portant règlement intérieur de l’APN, statut du député, report des élections pour le renouvellement des APW, report des élections pour le renouvellement des APC, règlement intérieur de l’APN. Année 1991 : alinéa 2 de l’article 54 de la loi électorale modifiée et complétée. Année 1995 : article 108, point 6 de la loi électorale modifiée et complétée. Année 1997 : article 2 de l’ordonnance portant découpage judiciaire, loi organique relative aux partis politiques, loi organique portant régime électoral, règlement intérieur de l’APN. Année 2000 : règlement intérieur du Conseil de la Nation. Année 2001 : loi portant sur le statut particulier du membre de l’APN. Année 2002 : projet de révision de la Constitution, loi organique portant statut particulier des magistrats. Année 2003 : loi organique portant organisation judiciaire. Année 2004 : loi organique modifie et complète l’arrêt portant loi organique sur le système électoral. Année 2005 : loi organique portant statut de la magistrature, loi organique fixant la composition, le fonctionnement et attribution du Conseil supérieur de la magistrature, loi organique fixant l’organisation judiciaire. Année 2007 : loi organique portant report des élections pour le renouvellement des APC et des APW, loi organique relative au régime électoral. Année 2008 : projet de révision de la constitution. Année 2011 : loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême, loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à l’organisation, au fonctionnement et aux compétences du Conseil d’Etat, loi organique fixant le régime électoral, loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentativité des femmes dans les assemblées élues. Année 2012 : loi organique relative aux partis politiques, loi organique relative à l’information. Année 2016 : projet de révision électorale, loi organique relative au régime électoral, loi organique relative à la haute instance indépendante de surveillance des élections, loi organique relative à l’organisation de l’APN et du conseil de la nation, de leurs prérogatives et de leur relation fonctionnelle avec le gouvernement. Année 2017 : loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à l’organisation judiciaire, règlement intérieur du Conseil de la Nation. Année 2018 : loi organique modifiant et complétant la loi organique fixant les compétences, l’organisation et tâches du Conseil d’Etat, loi organique relatives aux lois de finances, loi organique fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, loi organique relative à l’académie algérienne de la langue amazighe. Année 2019 : loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, loi organique relative au régime électoral, exception d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1 de l’article 416/1re partie relatif à la personne physique, loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois de finances.
  • Surveillance des référendums, élections présidentielles et législatives : de par les prérogatives qui lui échoient dans la Constitution, le Conseil constitutionnel a surveillé et annoncé les résultats finaux des :
  • Référendums : 28 novembre 1996 sur la révision de la Constitution, 16 septembre 1999 sur la réalisation de la paix et de la concorde civile, 29 septembre 2005 pour la paix et la réconciliation nationale.
  • Elections présidentielles : 16 novembre 1995, 15 avril 1999, 8 avril 2004, 9 avril 2009, 17 avril 2014 et 12 décembre 2019.
  • Assemblée nationale populaire : 26 décembre 1991, 5 juin 1997, 30 mai 2002, 17 mai 2007, 10 mai 2012, 4 mai 2017.
  • Conseil de la Nation (élus) : 25 décembre 1997, 25 juin 1998, 30 décembre 2000, 30 décembre 2003, 23 février 2006, 28 décembre 2006, 1er janvier 2007, 29 décembre 2009, 14 mai 2011, 29 décembre 2012, 8 février 2014, 29 décembre 2015, 29 décembre 2018.

Présence à l’international

Le Conseil Constitutionnel est aussi présent au niveau international à travers des rencontres de haut niveau avec des responsables d’instances constitutionnelles et judiciaires de plusieurs pays :

  • Visite du vice-président de la Cour constitutionnelle de l’Indonésie M. Aswanto, reçu par le président du Conseil constitutionnel Kamel Feniche en date du 4 au 6 septembre 2019. A l’occasion de cette visite, une rencontre scientifique a été organisée au cours de laquelle le président du Conseil a donné une conférence où il a mis en exergue l’importance des relations entre les deux institutions (indonésienne et algérienne) ainsi que la nouvelle disposition concernant l’exception constitutionnelle.
  • Visite du président du Tribunal constitutionnel d’Angola et président actuel de l’Union des organes constitutionnels africains, Manuel Miguel Da Costa Aragäo, au cours de laquelle un accord de coopération a été signé entre les deux institutions.
  • Participation du Conseil constitutionnel au 8e congrès de l’Association des cours constitutionnelles francophones le 3 mai 2019 à Montréal.
  • Participation au congrès mondial organisé à Saint-Pétersbourg (Russie) sous le thème de « l’identité constitutionnelle et les valeurs universelles », du 14 au 18 mai 2019.
  • Participation au 5e congrès des instances de contrôle constitutionnel africaines à Luanda (Angola) du 9 au 13 juin 2019.
  • Participation à la 119e rencontre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du 20 au 22 juin 2019, à la 120e rencontre du 10 au 12 octobre 2019.
  • Participation au 7e Atelier sur le dialogue interculturel sur la démocratie à Strasbourg (France) les 28 et 29 octobre 2019.

Les publications du Conseil

Le Conseil constitutionnel a lancé en 2013 la Revue du Conseil constitutionnel, qui est une revue semestrielle spécialisée que le président du Conseil, M. Kamel Feniche considère comme : « une plateforme de réflexion et de dialogue sur tout ce qui concerne la législation algérienne dans tous ses composants ». Le but de la création de cette revue était de faire connaitre les décisions et avis du Conseil Constitutionnel ainsi que tout ce qui concerne la jurisprudence constitutionnelle et ses activités multiples. La revue est aussi consacrée à la publication des articles et recherches des spécialistes, hommes de droit, juristes ainsi qu’enseignants et chercheurs universitaires. La revue est distribuée aux membres et cadres du Conseil constitutionnel, aux institutions et ministères et les instances judiciaires et législatives.

     La revue du Conseil

Outre la revue semestrielle, le Conseil publie aussi des documents spécialisés comportant tous ses avis et décisions dans le cadre du contrôle constitutionnel ainsi que les communiqués qu’il fait. Ces documents sont un outil important mis à la disposition des spécialistes en droit, des enseignants et chercheurs universitaires et tous ceux qui sont intéressés par la jurisprudence constitutionnelle. Ce document est édité chaque fin d’année, en arabe et en français.

 

 

Fait par Tahar Mansour

 

 

 

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