Conseil de la nation :
Vote de trois textes de lois ce jeudi
Le Conseil de la nation tiendra, jeudi, une séance plénière consacrée au vote de trois textes de lois, a indiqué ce mercredi un communiqué du conseil. Il s’agit du projet de loi organique fixant les procédures et les modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle, du projet de loi portant code de procédure civile et administrative et du projet de loi relatif à la pêche et à l’aquaculture, précise-t-on de même source. Pour rappel, les députés avaient adopté, le 25 mai dernier, les trois textes de lois. Le premier texte, définit les parties pouvant saisir la Cour constitutionnelle. Il s’agit, selon l’article 193 de la Constitution, du président de la République, du président du Conseil de la nation, du président de l’Assemblée populaire nationale, du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon le cas. La Cour constitutionnelle peut être également saisie par 40 députés ou 25 membres du Conseil de la nation, sachant que la Constitution a défini certains domaines où la saisine de la Cour constitutionnelle revient exclusivement au président de la République. Il s’agit de la saisine concernant la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement. La nouveauté apportée par le texte est la possibilité d’invoquer le principe d’exception d’inconstitutionnalité devant le tribunal criminel de première instance et le Tribunal criminel d’appel. Le texte énonce aussi que les dispositions du Code de procédure civile et administrative et du Code de procédure pénale s’appliquent devant les juridictions ordinaires devant lesquelles l’exception est invoquée, et ce, dans le but d’éviter tout vide juridique en tenant compte des autres dispositions procédurales du texte. Le deuxième texte ayant bénéficié du quitus de la Chambre basse du Parlement est celui modifiant et complétant le Code de procédure civile et administrative. Cette loi connait un nombre d’amendements relatifs notamment à la détermination des modalités de règlement des conflits en matière de compétence entre les juridictions administratives et l’adoption des mêmes dispositions en vigueur dans la justice ordinaire notamment en matière de représentation par un avocat, en stipulant qu’elle est obligatoire devant les tribunaux administratifs d’appel et le Conseil d’Etat, outre son annulation auprès des tribunaux administratifs. Le dernier texte de loi est celui qui vient compléter la loi 01-11 relative à la pêche et à l’aquaculture qui vise une meilleure organisation de la profession à travers l’article 11 bis qui permettra désormais aux professionnels de la pêche et de l’aquaculture de créer des coopératives de pêche et/ou d’aquaculture.
H.Y.