Entretien
M. Imad Eddine Ouadi, Directeur Général à la Cour Constitutionnelle
M. Ouadi, en sa qualité de Directeur Général des affaires juridiques et de la Justice Constitutionnelle auprès de la Cour Constitutionnelle, nous a entretenus sur les missions, la composition et les prérogatives de cette vénérable institution.
« La Cour Constitutionnelle est une institution constitutionnelle introduite par la révision de la Constitution en novembre 2020. C’est une institution indépendante chargée de la garantie de la constitutionnalité des institutions et de la règlementation de leur fonctionnement. Ceci, bien entendu dans le cadre du renforcement du contrôle constitutionnel dans le cadre du passage du système du Conseil constitutionnel vers celui de la Cour constitutionnelle », a affirmé M. Ouadi avant de nous entretenir sur la composante de la Cour et ses prérogatives.
Composition de la Cour Constitutionnelle :
La Cour Constitutionnelle est composée de 12 membres dont 6 élus parmi les enseignants universitaires qui remplissent les conditions d’éligibilité, soit au moins 20 ans de pratique de droit et avoir bénéficié d’une formation en droit constitutionnel, 4 membres désignés par le Président de la République, un membre élu par la Cour Suprême et un membre élu par le Conseil d’Etat.
Le Président de la Cour Constitutionnelle est désigné par le Président de la République et doit remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article 87 de la Constitution, à l›exception de la condition d›âge.
Le Président est désigné pour un seul mandat d’une durée de 6 années, de même que les autres membres, mais il y a un renouvellement partiel concernant la moitié du nombre des membres de la Cour tous les trois ans.
Concernant les conditions d’éligibilité des membres de la Cour Constitutionnelle, il est également requis pour un membre de la Cour constitutionnelle, qu’il soit élu ou nommé, d’avoir cinquante (50) ans au minimum au jour de son élection ou de sa nomination, et d’avoir une expérience en droit d’au moins vingt (20) ans, et d’avoir bénéficié d’une formation en droit constitutionnel.
Il est exigé également de jouir de tous les droits civils et politiques, de ne pas avoir été condamné à une peine privative de liberté, et de ne pas être affilié à un parti politique. Il y a lieu de noter aussi qu’aussitôt élu ou désigné à la Cour Constitutionnelle, le membre doit cesser toute autre activité professionnelle et se consacrer uniquement à sa mission.
Les missions
La Cour Constitutionnelle a gardé certaines missions de l’ex Conseil Constitutionnel mais s’est vue en confier d’autres, dont les plus importantes concernant le fait de trancher dans les différends entre les institutions constitutionnelles et l’interprétation des textes de la Constitution quand il y a différentes interprétations. La Cour Constitutionnelle tranche aussi sur la levée de l’immunité des députés et des sénateurs, mission détenue auparavant par l’APN ou le Sénat et ce, après que le concerné ait refusé de renoncer lui-même de son immunité.
La Cour constitutionnelle contrôle en outre la constitutionnalité des conventions avant leurs promulgation, les lois et décrets avant leur publication. La Cour constitutionnelle veille également au contrôle de la conformité des lois organiques, à la Constitution, après leur approbation par le Parlement. Elle statut également sur la conformité des règlements intérieurs des deux Assemblées parlementaires, à la Constitution, et ce sur saisine obligatoire du Président de la République.
Quant au contrôle de conformité, il concerne la conformité des lois avec les conventions signées. Elle tranche aussi sur les différends et les recours concernant les élections présidentielles, législatives et référendaires et c’est à la Cour d’annoncer les résultats définitifs de ces résultats.
Dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle peut également être saisie sur renvoi de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, lorsqu’une partie à un procès estime qu’une disposition législative ou réglementaire porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.
Qui peut saisir la Cour Constitutionnelle
Les personnes et les institutions qui sont habilitées à saisir la Cour Constitutionnelle sont : le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’APN, le premier ministre, ou chef du gouvernement selon le cas, 40 députés de l’APN ou 25 sénateurs.
Effet juridique des décisions de la Cour Constitutionnelle
Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant décisive en cas d’égalité alors que les décisions concernant le contrôle de conformité sont prises à la majorité absolue des membres. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et s’imposent à toutes les autorités publiques, administratives et judiciaires.
Propos recueillis par Tahar Mansour