Nomination des patrons des SARL et  SPA: «L’exigence du CNRC va au-delà des dispositions du Code du Commerce»

Nomination des patrons des SARL et  SPA: «L’exigence du CNRC va au-delà des dispositions du Code du Commerce»

Dans une note qu’il vient de publier, le Centre d’action et de réflexion autour de l’entreprise (CARE) «en appelle aux autorités compétentes afin de lever toute équivoque quant à la nécessité du respect des prescriptions du Code de commerce relative à la nomination des gérants et administrateurs des sociétés». Mais quelles sont les anomalies qui existent ?

Pour ledit Centre, «plusieurs sociétés se retrouvent aujourd’hui à faire face à des démarches et des coûts supplémentaires depuis que le CNRC les oblige à porter toute modification des gérants ou des administrateurs sur les statuts des sociétés».

Pis,  il s’agit d’une «exigence qui va bien au-delà de ce que prévoient les dispositions du Code de commerce». Or, précise la même source, «ce sont celles-ci qui déterminent les procédures à suivre pour la nomination des gérants ou administrateurs, des procédures d’une grande importance pour la bonne marche des sociétés et pour les équilibres du pouvoir de décision des associés ou des actionnaires».

Plus loin, la note du think tank précise que «lorsque le CNRC demande des statuts modifiés pour des changements qui ne requièrent pas de changement de statuts, cela oblige les entreprises à tenir des assemblées générales extraordinaires et à amender leurs statuts, occasionnant ainsi un supplément de délais et de coûts tout à fait superfétatoires».

Une anomalie de plus ? «Cette exigence qui va au-delà des prescriptions légales a d’autres conséquences encore plus graves : elle déséquilibre les dispositifs de droits et pouvoirs des associés ou actionnaires institués par le Code de commerce et qui font partie des règles fondamentales de la gouvernance des sociétés».

Par ailleurs le CARE indique que «par delà le fait que l’exigence du CNRC paraît d’ordre purement procédurier et formel et qu’elle n’est justifiée par aucune préoccupation de fond pour ce qui est des modalités d’immatriculation au registre de commerce, il paraît utile de bien mesurer les conséquences de cette obligation de modifier les statuts, et donc de prendre la décision en Assemblée générale extraordinaire pour les changements de gérants (Sarl) ou d’administrateurs (Spa)».

Yacine Bouali