Réunion des deux chambres du Parlement et de représentante du gouvernement au siège du Sénat

Réunion des deux chambres du Parlement et de représentante du gouvernement au siège du Sénat

Une réunion des bureaux des deux chambres du Parlement, a été présidée, aujourd’hui, par le président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, et le président de l’Assemblée populaire nationale, (APN), Ibrahim Boughali, en présence de la représentante du gouvernement, Basma Azouar, ministre des Relations avec le parlement,
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de l’établissement de l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire 2021-2022, conformément aux dispositions de l’article 15 (premier alinéa) de la loi organique n° 16-12 du 25 août 2016, qui définit l’organisation et les travaux de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres, et le gouvernement.
A cette occasion, la représentante du gouvernement, Mme Azouar, a présenté la liste des projets d’arrêtés soumis à approbation et actuellement déposés auprès de l’APN et du Sénat, en plus des projets de lois qui pourraient constituer l’ordre du jour de la session parlementaire ordinaire 2021-2022, comme suit :

A- Arrêtés soumis à approbation et actuellement déposés à l’Assemblée nationale :
1) Le projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-03 du 25 mars 2021, modifie et complète la loi n° 84-09 du 4 février 1984, relative à l’organisation territoriale du pays.

B – Arrêtés soumis à l’approbation et actuellement déposés à l’Assemblée populaire nationale :
1) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, portant loi organique relative au système électoral ;
2) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-02 du 16 mars 2021, qui définit les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir aux élections législatives ;
3) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-04 du 18 avril 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, portant loi sur les pensions militaires ;
4) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-05 du 22 avril 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, portant loi organique relative au régime électoral ;
5) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-06 du 30 mai 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006, portant loi fondamentale générale du personnel militaire ;
6) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ;
7) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 21-08 du 8 juin 2021, modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, qui comprend le code pénal ;
8) Un projet de loi qui comprend l’approbation de l’ordonnance n°21-09 du 8 juin 2021, relative à la protection de l’information et des documents administratifs.
C- Projets de lois pouvant être déposés au bureau de l’Assemblée populaire nationale lors de cette session (y compris les lois qui doivent être adaptées ou préparées en vertu du nouvel amendement constitutionnel) :
1) le projet de loi de finances 2022 ;
2) un projet de loi contenant l’ajustement budgétaire pour l’année 2019;
3) un projet de loi portant approbation de l’arrêté modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 10 mars 2021, qui comprend la loi organique relative au système électoral ;
4) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;
5) un projet de loi portant approbation de l’ordonnance sur les mesures exceptionnelles en faveur des salariés et des non-salariés exerçant une activité non salariée, qui doivent des cotisations de sécurité sociale ;
6) un projet de loi portant approbation de l’arrêté contenant la loi organique relative à l’information ;
7) un projet de loi portant approbation de l’arrêté contenant la loi relative à l’audiovisuel ;
8) un projet de loi sur le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
9) un projet de loi définissant les règles générales applicables aux zones franches ;
10) un projet de loi relatif à l’investissement ;
11) Un projet de loi modifiant l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, relative à la répression des infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux à destination et en provenance de l’étranger ;
12) un projet de loi relatif à l’industrie cinématographique ;
13) un projet de loi organique précisant les procédures et modalités de notification et de saisine de la Cour constitutionnelle ;
14) un projet de loi relatif aux organes judiciaires administratifs ;
15) Un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998, relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
16) Un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, relative à l’assistance judiciaire ;
17) Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005, portant organisation de la magistrature ;
18) Un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 04-12 du 6 septembre 2004, portant formation, fonctionnement et attributions du Conseil supérieur de la magistrature;
19) Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004, qui comprend la loi organique du pouvoir judiciaire ;
20) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, qui comprend le Code de procédures civiles et administratives ;
21) Un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;
22) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 89-28 du 31 décembre 1989, relative aux réunions publiques et manifestations ;
23) un projet de loi organique précisant les conditions et modalités de constitution des associations ;
24) un projet de loi définissant les règles générales relatives aux marchés publics ;
25) un projet de loi définissant l’organisation et la composition de l’autorité suprême de transparence, de prévention et de contrôle de la corruption, ainsi que ses autres pouvoirs ;
26) Un projet de loi définissant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de l’Académie algérienne des sciences et technologies ;
27) Un projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, qui comprend le Code de commerce ;
28) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;
29) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 14-05 du 24 février 2014, qui comprend la loi minière ;
30) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-04 du 15 juin 1998, relative à la protection du patrimoine culturel ;
31) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 01-13 du 7 août 2001, qui porte notamment sur l’orientation et la réglementation des transports terrestres ;
32) Un projet de loi modifiant et complétant la loi n°07-06 du 13 mai 2007, relative à la gestion, la protection et l’aménagement des espaces verts.
A l’issue de sa présentation de ces projets de loi, Mme Azouar, a expliqué que d’autres projets de loi peuvent s’ajouter à cette liste qui sont actuellement en préparation au niveau des secteurs ministériels, et la question s’applique également à la loi organique n° 16-12, du 25 août 2016, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres et le gouvernement.
Par ailleurs, dans son intervention, Salah Goudjil, a expliqué que cette réunion s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 15 de la loi organique n°16-12, qui réglemente les relations entre les deux chambres de le Parlement et le gouvernement, soulignant que cet ensemble de projets de loi, compte tenu de leur importance, est une traduction tangible des engagements du Président de la République, qui conduiront inévitablement à une réponse aux aspirations et aux espoirs du peuple pour un brillant avenir.
Pour sa part, le président de l’APN, Ibrahim Boughali, a salué la richesse de l’ordre du jour de la présente session, soulignant qu’il s’agit d’une concrétisation du projet prometteur du Président de la République, soulignant la nécessité d’une coordination entre les deux chambres du Parlement et du gouvernement, louant à la fois les relations distinguées entre les deux chambres. Il a souligné la nécessité pour ces projets de loi de prendre en compte certaines des particularités qui caractérisent la nature de chaque région, ce qui assurerait sa mise en œuvre sur le terrain.
Par la suite, les membres des bureaux des deux chambres du Parlement ont été autorisés à discuter et à échanger sur la priorité et la disposition de certains projets de loi présentés par la représentante du gouvernement et les critères retenus. À cet égard, ils ont examiné les moyens de renforcer la coordination et la concertation entre les deux chambres du Parlement et le gouvernement, dans les domaines liés au travail législatif et de contrôle, ainsi qu›à la diplomatie parlementaire, qui nécessite une plus grande coordination entre le Parlement et le gouvernement, avec la nécessité de prêter l›attention voulue à la diplomatie parlementaire et économique.
En plus de la nécessité pour le Parlement d’entreprendre la tâche de légiférer et de ne pas se limiter à ratifier les lois… et préparer des projets de loi concernant les habitants des zones frontalières et adopter une approche économique pour répondre aux préoccupations des habitants de ces zones.
Commentant les interventions des députés des deux Chambres, le Président de l’Assemblée nationale a souligné l’importance des propositions et des préoccupations exprimées, notamment celles liées à l’investissement et les questions inhérentes au transport maritime. Il a souligné que la coordination entre les deux chambres du Parlement restera continue et sérieuse dans l’intérêt suprême du pays. Il a remercié le personnel administratif des deux conseils, soucieux de s’acquitter au mieux de leur mission.
En réponse aux questions, préoccupations et suggestions des membres des bureaux des deux conseils, la représentante du gouvernement a tenu à rassurer les participants qu’elle ferait part de toutes leurs préoccupations au gouvernement, soulignant la cohésion qui existe entre les travaux du gouvernement et les travaux du Parlement, appelant à une plus grande intégration entre les pouvoirs exécutif et législatif, notamment au vu des troubles venant de l’étranger.
Quant à la disposition des projets de loi, la ministre des Relations avec le Parlement a précisé qu’elle dépend de trois (3) points principaux : étroitement liés à l’amendement constitutionnel et nécessitant sa mise à jour avant le 31 décembre, ou celles qui s’inscrivent dans le cadre des réformes politiques, et troisièmement, les textes relatifs à la concrétisation des grandes directives et de la stratégie de développement économique et social, tels que l’investissement, le partenariat entre les secteurs public et privé, et autres.
En ce qui concerne le rôle que le parlement devrait assumer, dans la tâche de légiférer et pas seulement ratifier les lois,
Enfin, en ce qui concerne le Parlement qui devrait effectuer la tâche de législation, et de ne se limiter pas uniquement à la ratification des lois, la représentante du gouvernement a confirmé que le fondateur constitutionnel a supprimé l’exigence d’obtenir la signature de vingt (20) députés pour initier les lois, car il est désormais possible pour un parlementaire de soumettre individuellement une proposition de loi, à condition que les procédures requises à cet effet soient respectées.

Yahia Maouchi