Saisine et renvoi devant la Cour constitutionnelle : Les explications du ministre de la justice
La loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle était au centre d’une importante intervention du ministre de la justice ce mardi à l’APN. Il a répondu aux questions des députés après examen du projet de loi portant sur le sujet. C’est un texte, expliquait Abderrachid Tebbi, qui a pour principal objectif d’offrir « aux justiciables la possibilité d’exercer le droit d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle ». Il leur permettra aussi de « faire valoir leurs droits dans les cas où ils estiment q les textes de référence dans les affaires qui les concernent portent atteinte aux droits garantis par la Constitution ». Il rappelle aussi que la Constitution permet la saisine de la Cour constitutionnelle parle chef de l’Etat dans certains domaines : celui de la conformité des lois organiques, des ordonnances et du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement.
De la même manière, le ministre de la justice explique que la Cour constitutionnelle est saisie « par le président de la République, le président du Conseil de la nation, le président de l’APN, le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, ainsi que les députés de l’APN et les membres de la chambre haute du parlement ». Le projet de loi examiné porte sur divisé en trois axes. Ils ont trait « aux procédures et aux modalités de saisine en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la Constitution, les procédures et modalités de saisine en matière de différends entre les pouvoirs constitutionnels et d’interprétation des dispositions de la loi fondamentale, ainsi que les procédures et modalités de saisine en matière d’exception d’inconstitutionnalité ».
L’intervention d’Abderrachid Tebbi a également porté sur « la poursuite des efforts visant à mettre en place un Etat de droit et à faire face à toutes formes de criminalité pour rétablir la sécurité dans la société ». Concluant sur le sujet, il évoque « une baisse significative des crimes commis par les bandes de quartier » et la maitrise du « discours de haine et du crime électronique ».
A.Z