Projet de loi modifiant le code pénal : Abderrachid Tabi devant l’APN
Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 a été présenté hier lundi devant les membres de l’APN par le ministre de la justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi.
Lors de la présentation du nouveau texte de loi, le ministre de la justice, garde des sceaux, a expliqué que ce projet de loi permettra d’adapter les textes ‘à la nouvelle conception de l’échelle des peines durcies, particulièrement celles relatives à certains crimes dangereux’.
C’est dans le but de la criminalisation des actes très répandus dans la société que le nouveau texte a été proposé tout en renforçant les peines prévues pour certains crimes, est-il aussi précisé.
Lors de ses explications, le ministre a annoncé que la première modification concerne la révision de l’échelle des sanctions pénales conformément aux exigences de l’évolution de la dangerosité de certains actes criminels et leur évolution dans la société pour y faire face. Ainsi, dans sa mouture actuelle, le code pénal ne permet pas, à cause de ce que prévoit son 5ème article fixant l’échelle des peines, de donner des sanctions de plus de 20 ans de prison, dans les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions). Le projet de loi présenté devant l’APN prévoit donc de relever le plafond des peines de 20 à 30 années d’emprisonnement.
Abderrachid Tabi précise dans ce cadre que nombre de législations comparées à travers le monde appliquent la peine de 30 années de prison, ce n’est donc pas propre à l’Algérie, d’autant plus que cette condamnation n’est pas en contradiction avec ‘les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme’.
Quant à la deuxième modification que comporte le nouveau texte de loi objet de la présentation par le ministre de la justice, garde des sceaux, elle concerne la criminalisation de certains actes qui se sont largement répandus ces dernières années dans la société algérienne. Ces actes constituent une menace à l’ordre public et contre la vie quotidienne du citoyen, comme le phénomène de la fermeture des sièges des institutions publiques par des individus pour des moyens divers et pour n’importe quel motif. Ainsi, l’entrave aux fonctionnaires d’accéder à leur lieu de travail verra la peine durcie et peut arriver à 20 années d’emprisonnement assortie de 2 millions de dinars d’amende pour tout acte de blocage d’institution publique en utilisant la force ou les armes ou en menaçant d’y recourir.
C’est le cas aussi de l’exploitation illégale de la voie publique, à l’instar des parkings sauvages, en contrepartie de paiement et sans autorisation de l’administration, dont la peine sera de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 25 000 à 200 000 DA, avec confiscation des fonds qui en ont été recueillis. Il y a enfin les actes de non-exécution d’une décision de justice, en entravant le travail du fonctionnaire chargé de cette application, verra aussi les peines prévues initialement durcir et devenir de 2 à 5 ans de prison et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA.
Le durcissement de ces peines est prévu afin de contenir ces phénomènes qui se sont généralisés au sein de la société algérienne et qui entravent le bon fonctionnement de l’administration publique et même celui de l’application des décisions de justice. Les services administratifs et ceux de sécurité auront aussi plus de latitude pour lutter contre l’exploitation des parkings sauvages qui ont amené certains individus à commettre des crimes pour asseoir leur mainmise sur la voie publique.
Tahar Mansour